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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1978, 10005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10005
Numéro NOR : CETATEXT000007613631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-29;10005 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Aviculteurs dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel.

19-03-04-02 Il résulte des termes de l'article 1454-3 du C.G.I. que l'exonération de patente qu'il prévoit en faveur de certains aviculteurs ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion des autres oiseaux de basse-cour [RJ1].

Références :


1. Cf. 85601, Finances c/ Guigal, 1973-01-31, p. 84


Texte :

Vu la requête présentée par les époux X... demeurant à Cholet, "La Basse Ménagerie" Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 août 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation à la patente à laquelle la dame X... a été assujettie au titre de 1971 dans un rôle de la commune de Cholet par un avis de mise en recouvrement en date du 31 décembre 1972. Vu le code général des impôts et notamment son article 1454 ; Vu la loi du 31 juillet 1968, et notamment son article 2 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1968, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1454-3, alors en vigueur, du code général des impôts : "Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : ... 3. ... Les aviculteurs ... dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel. Sont considérés comme ne présentant pas ce caractère pour l'application de la présente disposition les établissements comportant au maximum : a En ce qui concerne les aviculteurs : - Pour la production des oeufs : 10000 sujets en état de pondre ; - Pour la production des poulets de chair : des bandes de 20000 poulets ou une production annuelle de 100000 poulets ... ". Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions ci-dessus rappelées, que l'exonération de patente qu'elles prévoient en faveur de certains aviculteurs ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion des autres oiseaux de basses-cour ; qu'il est constant que les époux X... pratiquaient non seulement l'élevage des poulets, mais également celui des canards, pintades et dindes, 24650 sujets de ce second type d'élevage ayant été notamment vendus par les intéressés en 1971 ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de la patente à laquelle la dame X... a été assujettie pour l'année 1971 dans un rôle de la commune de Cholet.
Décide : ARTICLE 1ER : La requête susvisée des époux X... est rejetée.

Références :

CGI 1454 3
LOI 1968-07-31 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1978, n° 10005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/12/1978

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