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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 05499

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05499
Numéro NOR : CETATEXT000007669280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;05499 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Effets - Substitution de la décision de l'autorité supérieure à celle de l'autorité inférieure.

54-01-02-01, 54-07-01-03, 61-04-01 Décision du Ministre de la Santé du 11 juillet 1975 rejetant le recours formé contre une décision préfectorale refusant d'autoriser l'extension d'une polyclinique. Cette décision prise par le Ministre en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière s'est substituée rétroactivement à celle prise par le Préfet. Les conclusions présentées le 18 septembre 1975 devant le Tribunal administratif et tendant à l'annulation de la décision du Préfet étaient donc sans objet et, par suite, irrecevables [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevalbes - Décision disparue - Recours hiérarchique.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Recours hiérarchique - Effets - Substitution de la décision du Ministre à celle du Préfet.

Références :


1. Cf. Gen, S., 1973-03-30, p. 269


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE CHIRURGICALE FRANCHEVILLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE DU 11 OCTOBRE 1974 QUI REFUSANT UNE EXTENSION DE CAPACITE DE 10 LITS DE MATERNITE AINSI QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LES DECRETS N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SAISI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE CHIRURGICALE FRANCHEVILLE" D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE A REFUSE D'AUTORISER L'EXTENSION DE LA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE, A PERIGUEUX, LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE CE RECOURS PAR UNE DECISION DU 11 JUILLET 1975, DONT LA SOCIETE REQUERANTE A RECU NOTIFICATION LE 19 JUILLET SUIVANT ; QUE CETTE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE S'EST SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A CELLE PRISE PAR LE PREFET LE 21 OCTOBRE 1974 ; QU'AINSI, EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1974, LA DEMANDE PRESENTEE LE 18 SEPTEMBRE 1975 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ETAIT SANS OBJET ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME-HOSPITALIERE, LES BESOINS DE LA POPULATION, D'APRES LESQUELS IL EST STATUE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI, SONT CEUX QUI RESULTENT DE LA CARTE SANITAIRE DE LA FRANCE ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QU'IL FIXE, POUR LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE, L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; QU'AINSI, LA DECISION DU 11 JUILLET 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE MOTIF QUE L'OPERATION NE REPONDAIT PAS AUX BESOINS DE LA POPULATION ET QUI A ETE PRISE AU VU DE CET INVENTAIRE, EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 11 JUILLET 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 11 JUILLET 1975, ET DE L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 11 JUILLET 1975 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 1970-12-30 art. 31, 33, et 34 réforme hospitalière
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 05499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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