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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 10129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10129
Numéro NOR : CETATEXT000007669414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;10129 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Condition relative à la date de cessation d'activité.

48-02-03 Selon l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'officier d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade peut, sur demande agréée par le ministre, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres. Ces dispositions, qui d'ailleurs ne confèrent pas un droit à celui qui demande à en bénéficier, impliquent que la cessation d'activité de l'officier intervienne plus de quatre ans avant que celui-ci n'atteigne la limite d'âge de son grade.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ETIENNE , Y..., DEMEURANT 19 SQUARE DU GRESIVAUDAN A MAUREPAS YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 30 AOUT 1977, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT ;
VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-1001 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE QUE "L'OFFICIER OU ASSIMILE D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y... OU AU GRADE CORRESPONDANT, QUI A ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET QUI SE TROUVE A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE POURRA, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE BASE AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE SUPERIEUR DETERMINE PAR L'ANCIENNETE QU'IL DETIENT DANS SON GRADE AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS QUI, D'AILLEURS NE CONFERENT PAS UN DROIT A CELUI QUI DEMANDE A EN BENEFICIER, IMPLIQUENT QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'OFFICIER A... PLUS DE QUATRE ANS AVANT QUE CELUI-CI N'ATTEIGNE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... QUI AVAIT ALORS LE GRADE DE COMMANDANT B... ESCOMPTAIT SA NOMINATION AU GRADE DE Y... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 A FORME AU MOIS DE JANVIER 1976 UNE DEMANDE POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE COLONEL ; QU'IL EST RESTE EN ACTIVITE AU-DELA DU 26 DECEMBRE 1976, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL ETAIT A MOINS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A PU ETRE PROMU RETROACTIVEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... EFFET AU 1ER JANVIER 1976, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 SUSREPRODUIT AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

LOI 1972-07-13 statut général militaires
LOI 75-1000 1975-10-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 10129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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