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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1979, 03391

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03391
Numéro NOR : CETATEXT000007685796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;03391 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Absence - Terrains possédés par la collectivité expropriante.

34-01-01, 34-04, 54-07-02-01 Il n'appartient pas au juge administratif saisi d'un recours contre un acte déclaratif d'utilité publique d'apprécier l'opportunité du choix du terrain retenu, ni de rechercher si d'autres emplacements eussent également permis de réaliser l'opération envisagée [RJ1]. La légalité d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'un terrain en vue de l'extension de son cimetière ne saurait dès lors être subordonnée à la preuve que la commune ne disposait pas sur son domaine des terrains nécessaires à cette extension [RJ2].

RJ1 - RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence - Choix du terrain.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Appréciations échappant au contrôle du juge - Choix d'un terrain exproprié.

Références :


1. Cf. Syndicat des Paludiers et autres, S., 1977-10-07, p. 380. 2. COMP. époux Thony et époux Hartmann-Six, 1974-11-20, T. p. 1009


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... CLAUDE DEMEURANT FERME DU TRONC A PLAIMPIED-GIVAUDINS CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUIN ET 13 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 DU PREFET DU CHER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PLAIMPIED-GIVAUDINS D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE N 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ARRETE ATTAQUE : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POURRONT ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS" ; QUE L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE PRECISE CES CONDITIONS EN PREVOYANT DANS UN I QUE "SONT AFFECTES EN PRIORITE AUX AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER LES DROITS RESULTANT DES APPORTS DE LA COMMUNE" , ET DANS UN II QUE "SI CES APPORTS NE CONSTITUENT PAS UNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR L'ASSIETTE DE CES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS, LA COMMISSION COMMUNALE PEUT DECIDER DE PRELEVER LE COMPLEMENT NECESSAIRE, MOYENNANT INDEMNITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE SUR LES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, CE PRELEVEMENT NE POUVANT DEPASSER LE CINQUANTIEME DE LA SUPERFICIE COMPRISE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE" ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, LE PREFET DU CHER A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PLAIMPIED-GIVAUDINS D'UN TERRAIN DE 75 ARES ENVIRON SITUE AU LIEU-DIT "LA POINTE" , PAR PRELEVEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ANCIENNEMENT CADASTREE A 202 APPARTENANT A M. X..., EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DEVENU TROP EXIGU ; QUE CE PROJET CONSTITUE UN EQUIPEMENT COMMUNAL AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DU TERRAIN RETENU, NI DE RECHERCHER SI D'AUTRES EMPLACEMENTS EUSSENT EGALEMENT PERMIS DE REALISER L'OPERATION ENVISAGEE ; SUE DES LORS LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., A LA PREUVE QUE LA COMMUNE NE DISPOSAIT PAS SUR SON DOMAINE, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DU CIMETIERE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LES CHARGES QU'IMPOSERAIT A LA COMMUNE LA REALISATION DE L'OPERATION PROJETEE, A SUPPOSER QU'ELLE S'EFFECTUE PAR VOIE D'APPORT DE TERRAINS COMMUNAUX AU REMEMBREMENT, NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE QU'ELLE COMPORTE, NE SONT EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LA PARCELLE RESTANTE APRES EXPROPRIATION SERA D'UNE EXPLOITATION PLUS DIFFICILE ET PLUS ONEREUSE, CE MOYEN NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QU'A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT, DISTINCTE DE CELLE DE L'EXPROPRIATION, ET A SUPPOSER D'AILLEURS QUE LA PARCELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT REATTRIBUEE AU REQUERANT ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, D'OU IL RESULTE QUE LE REMEMBREMENT DOIT AVOIR POUR OBJET EXCLUSIF L'AMELIORATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AU SURPLUS, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 PRECITEE AVAIT EXPRESSEMENT SOUSTRAIT PAR SON ARTICLE 4, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LES OPERATIONS QU'ELLE AUTORISE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CHER EN DATE DU 15 JUIN 1970 QUI ATTRIBUAIT A LA COMMUNE, DANS LE CADRE DU REMEMBREMENT RURAL PREVU PAR LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES 75 ARES LITIGIEUX DE LA PARCELLE A. 202, CE JUGEMENT NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DU CHER DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE CE TERRAIN PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AURAIT ETE PRISE QUE POUR FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE JUSTICE ET SERAIT AINSI ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE PLAIMPIED-GIVAUDINS PRETEND QUE M. X... A, PAR SON ATTITUDE, RENDU IMPOSSIBLE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE ET RECLAME A CE TITRE UNE INDEMNITE, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE PLAIMPIED-GIVAUDINS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 19
Ordonnance 67-809 1967-09-22 art. 1 AL. 1 [1974], art. 2 I et II, art. 4 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 03391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

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