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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05823
Numéro NOR : CETATEXT000007667544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;05823 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Auxiliaire d'une collectivité locale - Indemnité de licenciement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Indemnité de licenciement - Auxiliaire d'une collectivité locale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT ... IV A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3 610 F ; VU LES ORDONNANCES N° 67-580 ET 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... QUI A OCCUPE DES FONCTIONS D'AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES DE 1953 A 1972 CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ; QU'ELLE SE PREVAUT A CETTE FIN DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES PREVUES PAR LE DECRET N° 75-512 DU 22 JUIN 1972 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 22 JUIN 1972 D'APRES SES PROPRES TERMES NE CONCERNE QUE LE LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE NE SAURAIT S'EN PREVALOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LE DECRET PRECITE POUR FIXER L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 67-582 1967-07-13 ART. 1
Décret 72-512 1972-06-22
Ordonnance 67-581 1967-07-13 ART. 2, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 05823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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