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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06501

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06501
Numéro NOR : CETATEXT000007614488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;06501 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Droit au remboursement ouvert aux entreprises fabriquant des produits alimentaires [loi n - 70-601 du 9 juillet 1970].

19-06-02-02-03-05 L'article 1er de la loi n. 70 601 du 9 juillet 1970 ouvre aux entreprises réalisant des affaires portant sur la fabrication de produits alimentaires soumis au taux réduit de la T.V.A. droit à la restitution du crédit de taxes déductibles qui n'aurait pu être imputé directement sur la taxe dûe par ces entreprises. Sont constitutifs d'une telle fabrication, au sens du décret n. 70 694 du 31 juillet 1970 pris pour l'application de cette loi, les divers traitements physiques et chimiques auxquels les eaux captées ou pompées sont soumises en vue de les rendre propres à la consommation humaine, à l'exclusion des opérations relatives à la distribution de l'eau. Restitution du crédit de taxe afférent aux opérations de traitement de l'eau, calculé selon la proportion de ces opérations dans le prix de revient.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 5 JANVIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CREDIT DE T. V. A. D'UN MONTANT DE 6 001 092,11 F QU'ELLE N'AVAIT PU AU 31 DECEMBRE 1971 IMPUTER SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET LES DECRETS N 70-613 ET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUSVISEE : "I. - LES ENTREPRISES REALISANT DE S AFFAIRES PORTANT SUR LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N 69-600 DU 24 DECEMBRE 1969 PEUVENT OBTENIR LA RESTITUTION DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DEFINI PAR LES ARTICLES 271 A 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. II. - LE GOUVERNEMENT POURRA, PAR DECRET ETENDRE LES DISPOSI TIONS DU I CI-DESSUS A DES AFFAIRES PORTANT SUR LA PRODUCTION, LA FABRICATION, LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISA TION D'AUTRES PRODUITS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-693 DU 31 JUILLET 1970 : "LES DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970 SONT ETENDUES A TOUTES LES AFFAIRES PORTANT SUR LA FABRICATION DE PRODUITS SOUMIS AUX TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LESQUELS LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST INTERVENU A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 : "POUR L'APPLICATION DES I ET II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970, IL Y A LIEU D'ENTENDRE PAR FABRICATION TOUTE OPERATION CONSISTANT A TRANSFORMER DES MATIERES PREMIERES EN VUE DE LA CREATION D'UN PRODUIT NOUVEAU" ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE C LES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS SUIVANTS : - EAU" ; CONS. QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE QUI PROCEDE A LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, APRES AVOIR ASSURE LE CAPTAGE OU LE POMPAGE D'EAUX PROFONDES OU SUPERFICIELLES ET REALISE L'EPURATION DE CELLES-CI, EST SOUMISE A RAISON DE CES ACTIVITES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 279 C SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ET DES DECRETS DU 31 JUILLET 1970, LA RESTITUTION D'UN CREDIT DE TAXE D'UN MONTANT DE 6 001 092,11 F QU'ELLE N'AVAIT PAS PU, AU 31 DECEMBRE 1971, IMPUTER SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS TRAITEMENTS PHYSIQUES ET CHIMIQUES AUXQUELS LES EAUX CAPTEES OU POMPEES SONT SOUMISES AVANT LEUR DISTRIBUTION AFIN DE LES RENDRE PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME REALISANT LA TRANSFORMATION D'UNE MATIERE PREMIERE EN MEME TEMPS QU'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES POSSIBILITES D'EMPLOI DE CELLE-CI ; QU'ILS ABOUTISSENT AINSI A LA CREATION D'UN PRODUIT NOUVEAU AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 ; QUE, PAR SUITE, PARMI LES OPERATIONS FAITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET A L'OCCASION DESQUELLES CELLE-CI A PU SE CONSTITUER LE CREDIT DE TAXES LITIGIEUX, LES UNES, CI-DESSUS QUALIFIEES, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES OUVRANT UN DROIT A RESTITUTION, LES AUTRES, AFFERENTES A LA DISTRIBUTION PROPREMENT DITE DE L'EAU ET PRESENTANT LE CARACTERE DE PRESTATIONS DE SERVICES, N'Y ENTRENT PAS ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE LES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ONT CONCOURU A LA CONSTITUTION DU CREDIT DE TAXES LITIGIEUX EN PROPORTION DES PRIX DE REVIENT RESPECTIFS DES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS ET QUE LA RESTITUTION DU CREDIT DE TAXES, A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE PEUT PRETENDRE UNIQUEMENT POUR LA PREMIERE CATEGORIE D'OPERATIONS, DOIT PAR SUITE LUI ETRE ACCORDEE SELON CETTE PROPORTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PROPORTION RESSORT, COMPTE TENU D'UNE VENTILATION APPROPRIEE DES FRAIS GENERAUX, A 53 % POUR LA PREMIERE CATEGORIE ET 47 % POUR LA SECONDE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA RESTITUTION D'UNE SOMME EGALE A 53 % DE 6 001 092 F, SOIT 3 180 578 F, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; REVERSEMENT PAR LE TRESOR A LA SOCIETE REQUERANTE DE LA SOMME DE 3 180 578 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS

Références :

CGI 279 C
Décret 70-693 1970-07-31 art. 1er
Décret 70-694 1970-07-31 art. 1er
LOI 70-601 1970-07-09 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 06501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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