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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 14283

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14283
Numéro NOR : CETATEXT000007615985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;14283 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Appel de la décision du juge du référé administratif.

19-02-01-02 Seul le Tribunal administratif peut être saisi d'un appel dirigé contre une décision du juge du référé fiscal statuant sur une demande de sursis de paiement de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Appel mal dirigé - Non lieu à renvoi.

19-02-04-08 Saisi à tort d'un appel dirigé contre une décision du juge du référé fiscal, le Conseil d'Etat relève que le Tribunal administratif, compétent pour statuer sur cet appel, a déjà statué sur ledit appel, s'étant regardé comme saisi car le requérant lui avait adressé copie du pourvoi formé devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de renvoyer la requête devant le Tribunal administratif et qu'il convient de la rayer des registres du secrétariat du Contentieux.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Non-lieu à renvoi - Juridiction compétente ayant déjà statué.

54-07-01-08 Saisi à tort d'un appel dirigé contre une décision du juge du référé fiscal, le Conseil d'Etat relève que le Tribunal administratif, compétent pour statuer sur cet appel, a déjà statué sur ledit appel, s'étant regardé comme saisi car le requérant lui avait adressé copie du pourvoi formé devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de renvoyer la requête devant le Tribunal administratif et qu'il convient de la rayer des registres du secrétariat du Contentieux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE GARANTIES ET QUE LA CESSATION DES POURSUITES INTENTEES A SON ENCONTRE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELBEUF SOIT ORDONNEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 31 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, SAISI PAR M. X... D'UN LITIGE RELATIF A LA CONSTITUTION DE GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS CONTESTEES A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES... SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, PARCE QU'ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-2 DU CODE, "DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, QUI EST UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF... DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE...LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF". QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE C'EST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET NON DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE CONTRIBUABLE DOIT FAIRE APPEL DE LA DECISION DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF QUI NE LUI DONNE PAS SATISFACTION; QU'AINSI LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISE DE M. NIVET Y... DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AUQUEL IL POURRAIT ETRE ATTRIBUE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AUQUEL LE REQUERANT AVAIT ADRESSE COPIE DU POURVOI FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, S'EST REGARDE COMME SAISI D'UN APPEL CONTRE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 31 AOUT 1978 ET A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978, STATUE EN QUALITE DE JUGE D'APPEL SUR LA REQUETE DE M. X...; QUE L'ATTRIBUTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU JUGEMENT DE CETTE REQUETE EST AINSI DEVENUE SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X.... ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE SERA RAYEE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1952 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 14283
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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