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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 06187

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06187
Numéro NOR : CETATEXT000007669316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;06187 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Droit des entrepreneurs en cas d'inexécution partielle du marché - Indemnisation forfaitaire fixée par le cahier des clauses administratives particulières.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE J. CHATEL ET V. DAVID ET LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, D'UNE PART, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT, AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, UNE INDEMNITE DISTINCTE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU MARCHE DU 4 AOUT 1962 PAR LEQUEL LES SOCIETES REQUERANTES ONT ETE CHARGEES DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DE LA RISBERNE DU TALUS EXTERIEUR DE LA "DIGUE DU LARGE" DU PORT DE CHERBOURG ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT A L'EXECUTION DE LA TRANCHE ANNUELLE DE TRAVAUX DE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TRANCHE ANNUELLE DE TRAVAUX DE 1967 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE, EN DATE DU 24 AOUT 1962, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A CONFIE AUX SOCIETES REQUERANTES L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DU TALUS EXTERIEUR DE LA DIGUE DU LARGE DU PORT DE CHERBOURG, "LES TRAVAUX SERONT CONDUITS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972 PAR TRANCHES ANNUELLES... DONT L'IMPORTANCE ET LA COMPOSITION SERONT FIXEES CHAQUE ANNEE PAR ORDRE DE SERVICE NOTIFIE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER POUR L'ANNEE A VENIR" ;
CONSIDERANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR LES ENTREPRENEURS, QUI ONT ETE INVITES EN 1967, COMME ILS L'AVAIENT ETE EN 1965 ET 1966, A COMMENCER LES TRAVAUX AVANT LA NOTIFICATION DE L'ORDRE DE SERVICE ET QUI ONT ETE INFORMES LE 19 AVRIL 1967 QU'AUCUN TRAVAIL NE LEUR SERAIT DEMANDE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU TRIBUNAL DE VERIFIER SI L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE DE CE CHEF PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 14 AOUT 1974 EST, COMME LE PRETENDENT LES SOCIETES REQUERANTES, INFERIEURE AU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ARRET DES TRAVAUX ; QUE CES SOCIETES NE SONT DES LORS PAS FONDEES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LES DROITS QU'ELLES TIENDRAIENT DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 14 AOUT 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRANCHES DE 1968 A 1972 : CONSIDERANT QUE NI L'ESTIMATION DE L'IMPORTANCE MOYENNE DES TRANCHES ANNUELLES DE TRAVAUX PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, NI LES LIMITES MINIMUM ET MAXIMUM ASSIGNEES A CES TRANCHES PAR L'ARTICLE 1ER, NE COMPORTENT, NI N'IMPLIQUENT, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, L'ENGAGEMENT DE MENER A LEUR TERME LES OPERATIONS DE RECHARGEMENT DE LA DIGUE ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES STIPULATIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 2 QUE LA MARINE NE PREND "AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANY L'EXECUTION DE TRANCHES POSTERIEURES A LA TRANCHE NOTIFIEE EN "COURS D'EXECUTION" ; QU'AINSI, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DES ARMEES AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN CESSANT, A PARTIR DE 1967, DE LEUR NOTIFIER LES ORDRES DE SERVICE PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES OU EN S'ABSTENANT DE LEUR FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE LES OPERATIONS QUI FAISAIENT L'OBJET DU MARCHE ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS DES ENTREPRENEURS, EN CAS D'INEXECUTION PARTIELLE DU MARCHE, SONT FIXES TANT PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, QUI PREVOIT, SI L'INEXECUTION EST LE FAIT DE L'ADMINISTRATION, QUE LA PARTIE NON REMBOURSEE DU MONTANT DE L'AVANCE ACCORDEE AUX ENTREPRENEURS A RAISON DES OPERATIONS PREPARATOIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX TIENDRA LIEU D'INDEMNITE DE RESILIATION, QUE PAR L'ARTICLE 28 DU MEME DOCUMENT, PAR LEQUEL LES ENTREPRENEURS S'ENGAGENT A NE PRESENTER AUCUNE RECLAMATION MOTIVEE PAR L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DE L'IMPORTANCE DES TRANCHES DE TRAVAUX NOTIFIEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, "LE NON-REMBOURSEMENT DE L'AVANCE ETANT DESTINE A COUVRIR INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES FINANCIERES CORRESPONDANTES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES REQUERANTES AURAIENT SUBI, DU FAIT DE L'ARRET DES TRAVAUX APRES 1967, D'AUTRES DOMMAGES QUE CEUX QUI SONT INDEMNISES FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 28 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LEUR A REFUSE TOUTE INDEMNITE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE J. CHATEL ET V. DAVID" ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 06187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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