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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1979, 08912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08912
Numéro NOR : CETATEXT000007616346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;08912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Directeur de journaux - [art - 5 de l'annexe IV du C - G - I - ].

19-04-02-07-02 Contribuable assurant simultanément les fonctions de président-directeur général d'une société et la direction d'une revue périodique éditée par ladite société, laquelle avait d'autres activités. La direction de cette revue ne peut lui ouvrir droit à la déduction supplémentaire de 30 % prévue pour les directeurs de journaux que si elle peut être regardée comme l'exercice d'une profession distincte et si notamment elle fait l'objet d'une rémunération spéciale. Cette condition n'étant pas remplie en l'espèce, le contribuable ne peut demander que la déduction spéciale soit appliquée à tout ou partie de sa rémunération de président-directeur général.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT QU'IL VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, M. ... SE BORNE A SOUTENIR D'UNE PART QUE CES COTISATIONS N'AURAIENT PAS DU ETRE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DROIT, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN PERIODIQUE, A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES JOURNALISTES ET DIRECTEURS DE JOURNAUX ;
SUR LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968, 1969 ET 1970 : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 JOURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS IL Y A LIEU D'ASSIMILER A UN DEFAUT DE REPONSE UNE REPONSE TARDIVE OU INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SAISI PAR LETTRE DU 23 MAI 1972 D'UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENT ET JUSTIFICATION ENUMERANT DE FACON PRECISE ET DETAILLEE, SUR PRES DE HUIT PAGES, LES OPERATIONS SUR LESQUELLES ELLE PORTAIT ET ASSIGNANT UN DELAI DE 30 JOURS AU CONTRIBUABLE POUR REPONDRE, CE DERNIER N'Y A DONNE SUITE, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, QUE DANS CES CONDITIONS TRES INCOMPLETES OU EVASIVES; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE D'OFFICE;
SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'EN SUS DES REHAUSSEMENTS OPERES DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES, L'ADMINISTRATION A CONTESTE A M. ... LE DROIT D'OPERER LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR NOTAMMENT DES DIRECTEURS DE JOURNAUX ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST PREVUE, AU TAUX DE 30%, POUR "LES JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX...
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... EXERCAIT ESSENTIELLEMENT, A LA SOCIETE ANONYME ... LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE S'IL ASSURAIT, SIMULTANEMENT, LA DIRECTION DE LA REVUE PERIODIQUE DITE ... DONT LA SOCIETE ETAIT ENTRE AUTRES ACTIVITES, L'EDITEUR, CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT QUE SI ELLE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE ET SI NOTAMMENT ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SPECIALE ; QUE, SUR CE POINT M ... N'ETABLIT PAS QU'IL AURAIT, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, PERCU UNE REMUNERATION SPECIALE, SE DETACHANT DE CELLE QUE LUI VERSAIT LA SOCIETE EDITRICE, EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR REMUNERER L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES AU SEIN DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. ... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE DIRECTEUR DE JOURNAL POUR DEMANDER QUE SOIT APPLIQUE A TOUT OU PARTIE DE SA REMUNERATION DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU TAUX DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 176 [1970]
CGI 179
CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 08912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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