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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 00896 et 00897

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00896;00897
Numéro NOR : CETATEXT000007671156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;00896 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Effet exonératoire en matière de dommages de travaux publics - Tiers déchargé par la loi de toute responsabilité envers la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Effet - Faute de la collectivité employeur de la victime exonérant le maître de l'ouvrage de toute responsabilité envers celle-ci.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Tiers déchargé par la loi de toute responsabilité envers la victime.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Action exclue par la loi.

Références :


CF. E.D.F. c/ Dame Cornut, S., 1959-07-15, p. 471


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 896, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. D... MICHEL , X... MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER OCTOBRE 1975 ET 1ER MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 MAI 1969, LEDIT ACCIDENT AYANT ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ QUI S'ETAIT INFILTREE DANS UNE CHAMBRE DE VISITE DES CONDUITES D'EAU DE LA VILLE DE TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE TENDANT A SE VOIR ACCORDER UNE INDEMNITE DE 150.000 F ;
VU 2° SOUS LE N° 897, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. A... CLAUDE , X... MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER OCTOBRE 1975 ET 1ER MARS 1976 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PRECEDENTE ET PAR LES MEMES MOTIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 B... 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. D... ET A... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES CONCESSIONNAIRES DE G... PUBLICS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES OUVRAGES DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'EN DEHORS DE CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT A UNE ACTION EN GARANTIE DU MAITRE DE C..., SONT, EN PRINCIPE, SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI A L'EGARD DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU REGIME DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX Y... COMMUNAUX DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 544 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'OPPOSE A CE QUE TOUTE ACTION EN REPARATION SOIT EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LORSQU'UN DOMMAGE DE TRAVAIL PUBLIC A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE F... AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA FAUTE DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR, DANS LA MESURE OU ELLE A CONTRIBUE A PRODUIRE LE DOMMAGE, A POUR EFFET D'ATTENUER OU MEME D'EXONERER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE MAITRE DE C..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 MAI 1969 A MM. D... ET A..., Y...
E...
B...
F... DES EAUX DE LA VILLE DE TOULOUSE, A ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ QUI S'ETAIT INFILTREE DANS UNE CHAMBRE DE VISITE DES CONDUITES D'EAU DE LA VILLE DE TOULOUSE, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION APPARTENANT A GAZ DE FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ EST LA CONSEQUENCE D'UN TASSEMENT DE CINQ CENTIMETRES DES REMBLAIS D'UNE CONDUITE D'EAU POSEE EN 1965 ET FAISANT PARTIE DU F... D'INSTALLATION DU F... MUNICIPAL DES EAUX ; QUE CE TASSEMENT A POUR ORIGINE LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULOUSE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES AIENT ETE AGGRAVES PAR LE CHOIX DU MATERIAU DE LA CANALISATION DE GAZ OU PAR LES CONDITIONS DE LA POSE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE GAZ DE FRANCE N'A PAS COMMIS UNE FAUTE EN MAINTENANT CETTE CANALISATION EN F..., QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LE GAZ DIFFUSE LE JOUR DE L'ACCIDENT AURAIT PRESENTE UN DEFAUT D'ODORISATION N'EST PAS CORROBOREE PAR L'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VILLE DE TOULOUSE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT GAZ DE FRANCE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ENVERS LES VICTIMES DE L'ACCIDENT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR GAZ DE FRANCE, MM. D... ET A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. D... ET DE M. A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 544 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 00896;00897
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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