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§ France, Conseil d'État, Section, 09 février 1979, 05060

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05060
Numéro NOR : CETATEXT000007615992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;05060 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Conséquences à tirer de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur.

19-02-02-03 Il ressort des dispositions combinées des articles 1938 et 1939-1 du C.G.I. que le législateur a entendu ne faire courir, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, le délai de recours pour saisir le juge de l'impôt qu'à compter du jour de réception de l'avis portant notification d'une décision du directeur départemental des impôts suffisament motivée pour permettre au contribuable de connaître et de discuter devant le Tribunal administratif les motifs du rejet de sa réclamation.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION 4. EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LE CODE SUSVISE A ENTENDU NE FAIRE COURIR, EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI DE RECOURS POUR SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT QU'A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE CONNAITRE ET DE DISCUTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES MOTIFS DU REJET DE SA RECLAMATION ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LA LETTRE DU 8 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A REPONDU A SA RECLAMATION PRESENTEE LE 28 FEVRIER 1972, AU SUJET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR ETRE REGARDEE COMME FAISANT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL, SIGNE DE LA MAIN DU REQUERANT, ETABLIT QUE CELUI-CI A RECU, LE 2 JUILLET 1973, NOTIFICATION DE LADITE DECISION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, REGARDE COMME TARDIVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE LE 15 OCTOBRE 1974 AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL ET A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; REJET .

Références :

CGI 1938
CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 05060
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/02/1979

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