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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 février 1979, 10125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10125
Numéro NOR : CETATEXT000007614110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;10125 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Recrutement et placement de personnel.

19-06-01-01, 19-06-01-02 Association qui recherche et centralise au profit de ses adhérents les offres des entreprises qui envisagent d'employer des hôtesses et prélève, en rémunération de ses services, une commission de 10 % sur les honoraires des hôtesses qui ont trouvé par ses soins un emploi. Il s'agit d'une activité commerciale de prestation de services analogue à celle des agences à but lucratif et susceptible de procurer des excédents de recettes, comme cela a été le cas en l'espèce. L'association, qui ne prétend pas être en droit de se prévaloir des exonérations prévues à l'article 261-7 du C.G.I., est dès lors assujettie à bon droit à la T.V.A..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités désintéressées ou d'intérêt général - Article 261-7 du C - G - I - non invoqué.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES", DONT LE SIEGE EST 6 VILLA MOQUILLET A NEUILLY-SUR-SEINE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT M. LENORCY FELIX , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 A 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LES AFFAIRES FAITS EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.-2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES" CONSISTE A RECHERCHER ET A CENTRALISER LES OFFRES DES ENTREPRISES QUI ENVISAGENT D'EMPLOYER DES HOTESSES ET A PROCURER AINSI DU TRAVAIL A SES ADHERENTES; QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES, LADITE ASSOCIATION PRELEVE UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES HONORAIRES DES HOTESSES QUI ONT TROUVE PAR SES SOINS UN EMPLOI; QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE PRESTATIONS DE SERVICES, ANALOGUE A CELLE DES AGENCES DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT D'HOTESSES AYANT UN BUT LUCRATIF, ET SUSCEPTIBLE D'AILLEURS DE PROCURER, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE, DES EXCEDANTS DE RECETTES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LAQUELLE NE PRETEND PAS ETRE EN DROIT DE SE PREVALOIR DES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 261-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 261 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 10125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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