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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1979, 03940

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03940
Numéro NOR : CETATEXT000007684552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-21;03940 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve et femme divorcée - Révision de la pension de l'épouse survivante.

48-02-01-09, 48-02-01-10 Il résulte des dispositions des articles L.45 et L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 qu'en cas de partage de la pension de reversion entre la veuve et la femme divorcée, la demande présentée par l'épouse survivante lui ouvre droit à révision de sa pension à compter du décès de l'autre épouse sauf reversion du droit au profit des enfants mineurs ou tardiveté de la demande qui serait imputable au fait personnel de la demanderesse. Si la demande de révision de la pension de reversion dont la veuve d'un officier était titulaire depuis le 1er décembre 1965 n'est parvenue au service des pensions des armées que le 17 octobre 1974, la production tardive de cette demande n'est pas imputable au fait personnel de l'intéressée qui n'a eu aucun moyen de connaître en temps utile le décès et la date du décès, survenu le 2 décembre 1960, de l'épouse divorcée de son mari. L'intéressée a dès lors droit à un rappel d'arrérages de sa pension depuis le 1er janvier 1966.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Tardiveté de la demande non imputable au fait personnel du pensionné - Epouse survivante.

48-02-04-03, 54-07-03 Veuve ayant droit à un rappel d'arrérages de sa pension du 1er janvier 1966 au 1er janvier 1971. L'intéressée ayant demandé le versement des intérêts, il y a lieu de faire droit à ses conclusions au fur et à mesure des échéances successives de cette pension.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE - Intérêts - Rappel d'arrérages.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Intérêts - Rappel d'arrérages d'une pension.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE POUR MME A... MARIE Y...
X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 7 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME A... MARIE Y...
X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE A COMPTER DE LA DATE DU DECES DE SON MARI ET A LIMITE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1971 LA REVISION DE CETTE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DE 50% ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT EST TITULAIRE MME A... NEE X... : EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE MME A... NEE X... ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "LORSQU'AU DECES DU MARI, IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, LA PENSION EST DIVISEE EN PARTS EGALES ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, SAUF RENONCIATION VOLONTAIRE DE CETTE DERNIERE OU REMARIAGE DE SA PART AVANT LE DECES DE SON PREMIER MARI - AU DECES DE L'UNE DES BENEFICIAIRES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JUIN 1977, "LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'EPOUSE SURVIVANTE LUI OUVRE DROIT A REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVITE DE LA DEMANDE QUI SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Z..., EPOUSE EN PREMIERES NOCES ET DIVORCEE DE M. A..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, EST DECEDEE LE 2 DECEMBRE 1960 SANS LAISSER D'ENFANT MINEUR ISSU DE SON MARIAGE AVEC CET OFFICIER DONT LE DECES EST SURVENU LE 18 NOVEMBRE 1965 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE MME A... NEE X... SECONDE EPOUSE DE CE MILITAIRE AVAIT AINSI DROIT A LA TOTALITE DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE EGALE A 50% DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT SON MARI ; QUE SI LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT MME A... NEE X... ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1965 SUR LA BASE DU TAUX DE 25%, N'EST PARVENUE AU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES QUE LE 17 OCTOBRE 1974, LA PRODUCTION TARDIVE DE CETTE DEMANDE N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA REQUERANTE QUI N'A EU AUCUN MOYEN DE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LE DECES ET LA DATE DU DECES DE L'EPOUSE DIVORCEE DE SON MARI ; QUE MME A... POUVAIT DES LORS PRETENDRE, COMME ELLE LE DEMANDE, AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES CALCULE SUR LA BASE DU TAUX DE 50% DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE CE RAPPEL D'ARRERAGES DOIT ETRE ANNULEE ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME A... NEE X... A DEMANDE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE EST TITULAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CETTE PENSION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 1ER JANVIER 1971 ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 REFUSANT A MME A... NEE X... LES ARRERAGES DE SA PENSION DE REVERSION AU TAUX DE 50% A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : MME A... NEE X... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971 AU RAPPEL D'ARRERAGES SUR LA BASE DU TAUX DE 50% DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE QUI LUI A ETE CONCEDEE, AINSI QU'AU VERSEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CETTE PENSION. ARTICLE 3 : LES INTERETS ECHUS LE 17 MAI 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code civil 1154
Code des pensions civiles et militaires de retraite L45
Code des pensions civiles et militaires de retraite L53
LOI 1964-12-26
LOI 1977-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1979, n° 03940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/02/1979

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