| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1979, 91277

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE M. DUPUIS ROBERT Y... SOUS LE N° 91.277 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOPITAUX PUBLICS DE COMPIEGNE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE LA CECITE TOTALE DONT IL EST ACTUELLEMENT ATTEINT ET CONDAMNES AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER : 1° SI EN ADMETTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE SEPTICEMIE STAPHYLOCOCCIQUE AIT ETE FORME DES L'ENTREE DE M. X... A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, IL ETAIT MEDICALEMENT POSSIBLE DE PREVOIR DES LESIONS OCULAIRES ; 2° SI LE DIAGNOSTIC D'UVEITE METASTATIQUE POUVAIT ETRE FORME DES L'APPARITION, VERS LE 15 OCTOBRE 1967, DES PREMIERS TROUBLES OCULAIRES OBJECTIFS DE M. X... ET DANS LA NEGATIVE, S'IL POUVAIT L'ETRE AVANT LE 7 DECEMBRE 1967 ; 3° SI UN TRAITEMENT SPECIFIQUE DE L'UVEITE METASTATIQUE POUVAIT ETRE PRATIQUE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI UN TEL TRAITEMENT AURAIT PU ARRETER L'EVOLUTION DE LA MALADIE OU EN ATTENUER LES CONSEQUENCES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUE LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR LES HOPITAUX PUBLICS DE COMPIEGNE ET RELEVEES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 ONT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LES CHANCES QUE M. X... POUVAIT AVOIR D'EVITER LA CECITE PAR UVEITE METASTATIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CES FAUTES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE DES LORS, LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DOIT ETRE ENGAGEE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE M. X... ATTEINT D'UNE SEPTICEMIE STAPHYLOCOCCIQUE AURAIT DU EN TOUT ETAT DE CAUSE SEJOURNER EN HOPITAL DU 25 AOUT 1967 A JANVIER 1968 ; QU'IL N'A DES LORS DROIT A AUCUNE INDEMNITE POUR LADITE PERIODE D'INCAPACITE ET LES PERTES DE REVENUS QU'ELLE A ENTRAINEES ; QUE TOUTEFOIS LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET HOSPITALIERS AINSI QUE LES DEPENSES DE LUNETTES EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS EN 1971 ET DIRECTEMENT LIES A LA CECITE S'ELEVENT A 2.425,78 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFECTION OCULAIRE ----- A CAUSE A M. X... UNE PERTE DE SALAIRES QUI DOIT ETRE EVALUEE A 761.130 F; QUE L'INTERESSE ATTEINT DE CECITE TOTALE A L'AGE DE 19 ANS ET INVALIDE A 100 % SUBIT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DU FAIT DE SON INFIRMITE QUI REND NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE, INCLUANT LE PREJUDICE D'AGREMENT, DONT LA REPARATION DOIT ETRE FIXEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE A 400.000 F; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES EN LES FIXANT GLOBALEMENT A 20.000 F ; QUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE INDEMNISABLE S'ELEVE A 1.183.555,78 F;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A EXPOSE DES DEPENSES MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION AINSI QUE DES FRAIS DE LUNETTES D'UN MONTANT TOTAL DE 2.425,78 F, SOMME DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE, M. X... S'EST VU ALLOUER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 4 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE LA CAISSE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES ARRERAGES DE CETTE PENSION ECHUS ANTERIEUREMENT AU 14 OCTOBRE 1976 DATE D'ENREGISTREMENT AU CONSEIL D'ETAT DU DERNIER MEMOIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE AINSI QUE DE TOUS LES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR POSTERIEUREMENT AU 14 OCTOBRE 1976 DE LA PENSION DUE A M. X... AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT DANS LES LIMITES D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE 367.493,60 F ;
CONSIDERANT QUE LE TOTAL DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS EST INFERIEUR AU MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUR LESQUELS ILS SONT SUSCEPTIBLES DE S'IMPUTER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A DES LORS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CET ORGANISME ;
SUR LES DROITS DE M. X... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DES SOMMES PRECITEES L'INDEMNITE DUE A M. X... S'ELEVE A 698.775,85 F ;
SUR LES INTERETS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS DEVRONT PORTER INTERETS EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE LUNETTES A COMPTER DU 9 FEVRIER 1971 SUR UN MONTANT DE 1.208,86 F, A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1971 SUR UN MONTANT DE 1.007,04 F ET A COMPTER DU 24 FEVRIER 1972 SUR UN MONTANT DE 209,88 F ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A LADITE CAISSE PORTERONT INTERETS EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE M. X... A COMPTER DU 9 FEVRIER 1971 POUR LES ARRERAGES ECHUS A CETTE DATE ET A COMPTER DE CHACUNE DE LEURS ECHEANCES POUR LES ARRERAGES ECHUS ULTERIEUREMENT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A DEMANDE LES 15 FEVRIER 1974, 28 FEVRIER 1975, 15 SEPTEMBRE 1975 ET 14 OCTOBRE 1976 LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRESENTEE LE 15 SEPTEMBRE 1975 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 MARS 1973 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DES HOPITAUX DE COMPIEGNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 MARS 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES HOPITAUX DE COMPIEGNE SONT CONDAMNES A VERSER : 1 A M. X... UNE SOMME DE 698.775,85 F, 2 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS UNE SOMME DE 2.425,78 F. EN OUTRE LES HOPITAUX DE COMPIEGNE REMBOURSERONT A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M. X... JUSQU'AU 14 OCTOBRE 1976 AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR ULTERIEUREMENT CALCULES DANS LES LIMITES D'UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 367.493,60 F. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 2.425,78 F VERSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 FEVRIER 1971 SUR UN MONTANT DE 1.208,86 F, A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1971 SUR UN MONTANT DE 1.007,04 F ET A COMPTER DU 24 FEVRIER 1972 SUR UN MONTANT DE 209,88 F. LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A M. X... PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 FEVRIER 1971 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS APRES CETTE DATE POUR LESQUELS LES INTERETS COURENT A COMPTER DE CHAQUE ECHEANCE.
ARTICLE 4 - LES INTERETS DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS ECHUS LES 15 FEVRIER 1974, 15 SEPTEMBRE 1975 ET 14 OCTOBRE 1976 SERONT CAPITALISES AUXDITES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT PAR M. X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AINSI QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DES HOPITAUX DE COMPIEGNE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.