Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 02990

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02990
Numéro NOR : CETATEXT000007671186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;02990 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Prétendue rétention de pièces par l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHARLES X..., DEMEURANT ... A SARTROUVILLE YVELINES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA REQUETE N° 92.258 EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES SUR UNE RECLAMATION EN DATE DU 23 JANVIER 1973 EN VUE D'OBTENIR, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE ET L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR L'ADVERSAIRE PEUT DONNER LIEU A RECOURS EN REVISION ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 3 MARS 1976, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES SUR SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DE LA RETENUE POUR LOGEMENT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LADITE REQUETE PAR LE MOTIF QUE M. X... N'A PRODUIT "NI UNE COPIE DATEE DE LA RECLAMATION QU'IL AFFIRME AVOIR ADRESSEE AU HAUT COMMISSAIRE NI AUCUNE OIECE JUSTIFIANT DE LA DATE DU DEPOT DE SA RECLAMATION" ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REVISION DE CETTE DECISION, M. X... SE FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU CETTE PIECE ET NE L'AURAIT PRODUITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU 3 MARS 1976 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 C'EST AU REQUERANT QU'IL APPARTENAIT DE JOINDRE A SA REQUETE COPIE DE SON RECOURS GRACIEUX, AINSI, D'AILLEURS QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'A RAPPELE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., QU'IL AIT DEMANDE A L'ADMINISTRATION AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE, DE VERSER LADITE PIECE AU DOSSIER, NI QUE L'ADMINISTRATION AIT NIE L'AVOIR RECUE ; QUE, DES LORS LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE LE CONSEIL D'ETAT, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 3 MARS 1976 AURAIT REJETE SA REQUETE PARCE QU'UNE PIECE DECISIVE, AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AURAIT ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE PAR SUITE, LE RECOURS EN REVISION DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 75, ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 02990
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.