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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 99496

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99496
Numéro NOR : CETATEXT000007687204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;99496 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Absence de procédure contradictoire - Cassation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... GILBERT , DEMEURANT A UXEN NORD LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MAI ET 17 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 21 JUIN 1974 LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ; VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA SANCTION DE LA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS S'EST FONDE NOTAMMENT SUR UN GRIEF, TIRE DE CE QUE M. X... AURAIT TRANSFERE SON CABINET HORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EXERCAIT HABITUELLEMENT SA PROFESSION SANS EN AVISER LES AUTORITES ORDINALES ; QUE CE GRIEF, QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE SURABONDANT N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'INTERESSE ; QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EU EGARD AUX MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN DATE DU 12 MARS 1975 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 99496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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