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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1979, 05673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05673
Numéro NOR : CETATEXT000007678040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;05673 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Refus - Réparation - Préjudice indirect.

37-05-01, 60-02-03, 60-04-01-03 Promoteur demandant réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière autorisée par un permis de construire sur des terrains dont il avait acquis la propriété sous condition suspensive en 1961. L'abandon du projet étant la conséquence non du refus opposé par l'administration de prêter main forte à l'exécution de divers jugements ordonnant l'expulsion des nomades qui occupaient indûment les terrains, mais de l'expropriation de ces terrains en 1969 en vue d'y édifier un foyer-hôtel pour travailleurs, l'intéressé, qui ne se prévaut d'aucun préjudice direct résultant des décisions lui ayant refusé le concours de la force publique, n'a pas droit à indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Refus du concours de la force publique - Préjudice indirect.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Refus du concours de la force publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A TOULON VAR ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT A LA SUITE DU REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR LA SUITE RENOUVELE, L'AUTORISANT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 95 LOGEMENTS SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PAR DES ACTES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961 ; QU'IL RECLAME A L'ETAT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ETUDES ET AUX BENEFICES DONT IL AURAIT ETE PRIVE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER CETTE OPERATION IMMOBILIERE ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ABANDON DE CE PROJET ET LE PREJUDICE QUI A PU EN RESULTER POUR LE REQUERANT SONT LA CONSEQUENCE NON DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION DE PRETER MAIN-FORTE A L'EXECUTION DE DIVERS JUGEMENTS ORDONNANT L'EXPULSION DES NOMADES QUI OCCUPAIENT INDUMENT LES TERRAINS DONT S'AGIT, MAIS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS INTERVENUE LE 14 NOVEMBRE 1969 EN VUE D'Y EDIFIER UN FOYER-HOTEL POUR TRAVAILLEURS ; QUE LE REQUERANT NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE DIRECT PROCEDANT DES DECISIONS LUI AYANT REFUSE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 05673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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