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§ France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1979, 11552

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11552
Numéro NOR : CETATEXT000007679940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;11552 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Licenciement d'un agent public en fin de stage.

01-03-03-02, 36-03-04-01, 36-07-07, 36-10-06 Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire à l'issue de son stage n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour l'administration de communiquer son dossier à l'intéressé, lorsqu'il n'a pas un caractère disciplinaire mais est la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l'expiration de la période de stage.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement - Absence de communication du dossier.

36-13-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'administration sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire à exercer ses fonctions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Absence - Licenciement en fin de stage.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement en fin de stage - Absence de communication du dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977 PORTANT LICENCIEMENT A L'ISSUE DE SON STAGE DE M. STEPHAN HENRI X... STAGIAIRE, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : "LES CONTROLEURS STAGIAIRES ACCOMPLISSENT UN STAGE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A L'ISSUE DUQUEL ILS PEUVENT ETRE TITULARISES S'ILS FONT L'OBJET D'UN RAPPORT FAVORABLE. SUR PROPOSITION DU CHEF DE SERVICE ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LES CONTROLEURS STAGIAIRES DONT LA TITULARISATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE POURRONT ETRE AUTORISES A PROLONGER CE STAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QUI NE POURRA EXCEDER UNE ANNEE. LES STAGIAIRES QUI NE POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE TITULARISATION SERONT SOIT LICENCIES, SOIT, LE CAS ECHEANT, REVERSES DANS LEURS CORPS D'ORIGINE" ; CONS. QUE M. Y..., CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, A FAIT L'OBJET, PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977, D'UNE MESURE DE PROROGATION DE SON STAGE ET A ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE CE STAGE ; CONS. QUE LE STAGE DE M. Y... QUI, EN L'ABSENCE DE MESURE EXPRESSE DE TITULARISATION, CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE NORMALE DU STAGE, PRENAIT FIN DE PLEIN DROIT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE PROROGATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SON LICENCIEMENT N'A PAS EU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU REFUS DE TITULARISATION INTERVENU A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE ; QU'UNE TELLE DECISION N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE LE LICENCIEMENT DE M. Y... AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE COMMUNICATION, ETE PRONONCE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. Y... DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ; CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'APTITUDE DE M. Y... A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR DE DROIT NI QU'ELLE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Décret 1966-10-03 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 11552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/03/1979

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