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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1979, 07699

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07699
Numéro NOR : CETATEXT000007678112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;07699 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Fixation des pénalités de retard - Ordre donné par l'administration de commencer les travaux et accepté sans réserve par l'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE BOLLARD ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 27 MAI ET 4 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS SURVENUS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE NANTERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE NANTERRE A ETE CONFIEE, SUIVANT MARCHE APPROUVE LE 13 FEVRIER 1968 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A UN GROUPE D'ENTREPRISES DONT LA SOCIETE BOLLARD ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN ; QUE DES PENALITES POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ONT ETE APPLIQUEES A L'ENTREPRISE BERTHIER - MONTCHANIN, TITULAIRE DU LOT N° 2 ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES PENALITES RESTANT DUES A ETE IMPUTE AU COMPTE DE LA SOCIETE BOLLARD ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, "LORSQUE L'ENTREPRENEUR ESTIME QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ORDRE DE SERVICE DEPASSENT LES OBLIGATIONS DE SON MARCHE, IL DOIT, SOUS PEINE DE FORCLUSION, EN PRESENTER L'OBSERVATION ECRITE ET MOTIVEE DANS UN DELAI DE DIX JOURS" ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 3.222 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AU MEME MARCHE, CE DELAI EST PORTE A QUINZE JOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORDRE DE COMMENCER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX A ETE NOTIFIE LE 14 FEVRIER 1968 A LA SOCIETE BOLLARD ; QUE, SI CELLE-CI AVAIT ESTIME QUE LA PERIODE DE PREPARATION DES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE VISEE A L'ARTICLE 5, 1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DEBUTAIT A LA MEME DATE ET QUE, DE CE FAIT, LES TRAVAUX NE POUVAIENT COMMENCER IMMEDIATEMENT, ELLE AURAIT DU EN FAIRE L'OBSERVATION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX AYANT ETE ACCEPTE SANS AUCUNE RESERVE PAR L'ENTREPRISE, LE DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX FIXE A 22 MOIS PAR L'ARTICLE 4, 1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ET PORTE A 26 MOIS ET 17 JOURS PAR AVENANT DU 29 JUILLET 1970 A COMMENCE A COURIR LE 15 FEVRIER 1968 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1970, A FIXE LE MONTANT DES JOURS DE RETARD A 43 ET REGLE EN CONSEQUENCE LES OBLIGATIONS DES COCONTRACTANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE BOLLARD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BOLLARD ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 07699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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