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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 03610

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Sens de l'arrêt : Rejet sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03610
Numéro NOR : CETATEXT000007676230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;03610 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [1] Enquête préalable - Commissaire enquêteur - [2] Droit à opposition - Question préjudicielle.

03-08-01[1] Le fait d'être président d'une société privée de chasse dans une commune ne saurait, eu égard à la mission confiée à la commission d'enquête préalable à la constitution d'une association communale de chasse agréée, avoir pour effet d'interdire à quelqu'un d'exercer les fonctions de commissaire-enquêteur alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a fait preuve de partialité dans l'exercice de ses fonctions.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Cas où une question préjudicielle s'impose - Validité de baux.

03-08-01[2], 17-04-02 Moyen tiré de ce que les baux dont est titulaire le locataire de droits de chasse et dont il se prévaut pour demander l'exclusion des terres correspondantes du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée, doivent, eu égard notamment à la faiblesse du prix consenti, être tenus pour nuls. En raison de la difficulté d'interprétation de ces contrats et du doute sérieux existant sur leur validité, dont dépend la solution du litige, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur cette question préjudicielle.


Texte :

REQUETE DE M. B... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT D'UNE PART L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 19 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL EXCLUAIT DE LA ZONE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT 343 HECTARES DE TERRE SUR LESQUELLES M. B... ETAIT DETENTEUR D'UN DROIT DE CHASSE, ET REJETANT D'AUTRE PART LES DEMANDES DE M. B..., DES CONSORTS A... ET DE M. C... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL N'EXCLUAIT PAS LES TERRAINS SUR LESQUELS ILS ETAIENT TITULAIRES DE DROITS DE CHASSE EN VERTU DE BAUX REGULIEREMENT CONSENTIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION SUR CES POINTS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 6 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES "LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR LES LISTES ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 OU PARMI TOUTES PERSONNES COMPETENTES" ; ET QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 "LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... ETAIT PRESIDENT D'UNE SOCIETE PRIVEE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE PAIMPONT NE SAURAIT, EU EGARD A LA MISSION CONFIEE A LA COMMISSION D'ENQUETE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 SUSMENTIONNES, AVOIR POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A FAIT PREUVE DE PARTIALITE DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT ET PAR UNE DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LES CONSORTS A..., M. C... ET M. B..., DONT IL AVAIT JOINT LES REQUETES, TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL INCLUT DANS LE DOMAINE D'ACTION DIT ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE A PAIMPONT LES TERRES REVENDIQUEES PAR M. C... ET LES CONSORTS A... : - CONS. QUE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT INCLUS DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT LES TERRES POUR LESQUELLES M. B... AVAIT FAIT OPPOSITION N'A PU AVOIR POUR EFFET EN L'ESPECE D'IMPOSER AU PREFET DE RECOMMENCER L'ENQUETE NI DE ROUVRIR LES DROITS A OPPOSITION DE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1964 ET A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; QUE M. C... ET LES CONSORTS A... NE PEUVENT DES LORS UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 1974 QUI SE BORNE A REPRENDRE EN CE QUI LES CONCERNE L'ARRETE DU 18 AOUT 1972, DE DROITS DE CHASSE SUR DES TERRES POUR LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION DANS LES DELAIS IMPARTIS LORS DE L'ENQUETE QUI S'EST REGULIEREMENT DEROULEE EN VUE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ; QU'ILS NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL INCLUAIT DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT UNE PARTIE DES TERRES REVENDIQUEES PAR M. B... ET EN EXCLUAIT 343 HECTARES 95 ARES ET 27 CENTIARES DE TERRES POUR LESQUELLES M. B... A FAIT OPPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1972 EN TANT QU'IL INCLUAIT DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT LES TERRES POUR LESQUELLES M. CLAUDE B... AVAIT FAIT OPPOSITION, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A, COMME IL Y ETAIT TENU, PROCEDE A UN NOUVEL'EXAMEN DE L'OPPOSITION DONT IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI LE 23 AVRIL 1971 AU NOM DE MM. GEORGES ET CLAUDE B..., DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QU'IL A ESTIME, APRES VERIFICATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX, QUE CETTE OPPOSITION ETAIT JUSTIFIEE POUR UNE SUPERFICIE DE 343 HECTARES 95 ARES ET 27 CENTIARES DE TERRAINS SITUES AUX ENVIRONS DU VILLAGE DE TELHOUET EN PAIMPONT, A LAQUELLE DOIT ETRE AJOUTEE UNE SUPERFICIE DE 38 HECTARES 53 ARES ET 55 CENTIARES QUI AVAIT DEJA ETE EXCLUE PAR L'ARRETE DU 18 AOUT 1972 DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE ;
CONS. QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'ARRETE ATTAQUE SUR LE PRENOM DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ; CONS. QUE LES CONTRATS PASSES AVEC M. B... ET ENREGISTRES LES 18 AOUT ET 4 SEPTEMBRE 1967 COMPORTENT LA LISTE DES PROPRIETAIRES BAILLEURS ET LA SURFACE APPROXIMATIVE DES PARCELLES CONCERNEES ET MENTIONNENT QUE CELLES-CI SONT SITUEES DANS LE VILLAGE DE TELHOUET EN PAIMPONT ; QU'AINSI LE PREFET ETAIT EN MESURE, COMME IL L'A D'AILLEURS FAIT, DE VERIFIER L'EMPLACEMENT ET LA SUPERFICIE DES TERRES SUR LESQUELLES LE DROIT DE CHASSE AVAIT ETE LOUE A M. B... ET DONC D'APPRECIER LA PORTEE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SON OPPOSITION ; QUE NI L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT, NI M. B..., QUI, D'AILLEURS, N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'ADMINISTRATION, N'ETABLISSENT L'INEXACTITUDE DES SUPERFICIES DES TERRES FAISANT L'OBJET DES BAUX INVOQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE RETENUES PAR LE PREFET DANS L'ARRETE ; QU'AINSI, SI LES BAUX DONT IL S'AGIT PEUVENT, CONTRAIREMENT A CE QU'INVOQUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT, CONSTITUER DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DU DROIT A OPPOSITION DE M. B... DANS LES LIMITES OU CELUI-CI A ETE ADMIS PAR L'ARRETE ATTAQUE, M. B... EN REVANCHE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE AURAIT MAINTENU A TORT DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES TERRES SUR LESQUELLES IL AURAIT ETE DETENTEUR D'UN DROIT DE CHASSE NI DES LORS A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION SUR CE POINT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; CONS. TOUTEFOIS QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIMPONT A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PUIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES BAUX DONT M. B... EST TITULAIRE ET DONT IL SE PREVAUT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 EN CE QU'IL EXCLUT DU TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION 343 HECTARES 95 ARES ET 27 CENTIARES DE TERRES, DEVAIENT EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLESSE DU PRIX CONSENTI, ETRE TENU POUR NULS ; QU'EN RAISON DE LA DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE CES CONTRATS ET DU DOUTE SERIEUX EXISTANT SUR LEUR VALIDITE, DONT DEPEND LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, ET DONT IL APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE, IL Y LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. LAUNAY Z...
Y... L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL S'AGIT ; REJET DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT ; SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. LAUNAY Z...
Y... L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES BAUX PASSES AVEC M. B... ET ENREGISTRES LES 18 AOUT ET 4 SEPTEMBRE 1967 SONT VALABLES ET COMPORTENT LOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR 343 HECTARES 95 ARES 27 CENTIARES DE TERRES ENUMERES PAR L'ARRETE DU PREFET ; LE REQUERANT DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT IL S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE .

Références :

Décret 1966-10-06 art. 6 al. 6 Décret
Décret 59-701 1959-06-06 art. 3, 11
LOI 64-696 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 03610
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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