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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 02559

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02559
Numéro NOR : CETATEXT000007676183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;02559 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - OUVRAGES PUBLICS - Responsabilité - Société fermière.

16-05-02-03, 67-02-05-01 Entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombant à une société en vertu du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la commune. La victime d'un accident du à un défaut d'entretien normal du réseau entièrement imputable à la société est fondée à demander à celle-ci réparation des conséquences dommageables de l'accident mais n'est pas fondée à demander la condamnation solidaire de la commune, dont la responsabilité n'est pas engagée hormis le cas d'insolvabilité de la société fermière.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière - Responsabilité exclusive.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. X... ROBERT , X... GILLES , ET MLLE X... LAURENCE , AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE MME DAUBY-LE Y..., DEMEURANT ENSEMBLE A AVENAY-VAL-D'OR MARNE , ..., D'UNE PART, ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE, DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , ..., D'AUTRE PART, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR, ET LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY, RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME DAUBY-LE Y..., LE 9 SEPTEMBRE 1973, ET A VOIR CONDAMNER LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY, ET LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR, A REPARER LE PREJUDICE AINSI SUBI PAR LES REQUERANTS ;
VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE MME Z... EPOUSE X..., VITICULTRICE, S'EST BLESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1973, VERS 20 H 30, EN FAISANT UNE CHUTE DANS UNE BOUCHE D'EGOUT DONT LE TAMPON AVAIT ETE DEPLACE PAR LE REFOULEMENT DES EAUX CONSECUTIF A DES PLUIES D'ORAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES PRECIPITATIONS AIENT CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, BIEN QU'ELLES AIENT, PAR LEUR VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, SATURE LE RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES AUQUEL APPARTENAIT LA BOUCHE D'EGOUT LITIGIEUSE, QUI CONSTITUAIT UN OUVRAGE INCORPORE A LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE L'ENTRETIEN DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES INCOMBAIT A LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY EN VERTU DU CONTRAT D'AFFERMAGE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR EN 1969 ; QUE LA NEGLIGENCE DE CETTE SOCIETE, QUI S'EST ABSTENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SUPPRIMER LES RACCORDEMENTS PARTICULIERS D'EAUX PLUVIALES SUR LES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX USEES INDUEMENT MIS EN PLACE ET DONT L'EXISTENCE A ENTRAINE LA SATURATION DU RESEAU LORS DE L'ORAGE DU 9 SEPTEMBRE 1973 ET L'EJECTION DE PLUSIEURS TAMPONS DE REGARD, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUI LUI EST ENTIEREMENT IMPUTABLE ;
CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR, DONT LA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE HORMIS LE CAS D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE FERMIERE, QUI N'EST PAS ALLEGUE, MAIS QU'EN REVANCHE ILS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA PART DE LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA VICTIME, EN S'AVENTURANT SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE TROTTOIR APRES L'ORAGE, ALORS QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC N'ETAIT PAS RETABLI, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A MAINTENIR A SA CHARGE UN QUART DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
SUR LES DROITS A REPARATION DES CONSORTS X... ET DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MME X... A ETE DANS L'INCAPACITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT SEPT MOIS ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DE CE FAIT DOIT ETRE EVALUE A 10 500 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOULEURS QU'ELLE A ENDUREES EN FIXANT CE CHEF DE PREJUDICE A 10 000 F ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE, JUSTIFIE D'UNE CREANCE DE 1 583,86 F QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PEUT ETRE INTEGRALEMENT IMPUTEE SUR LA PART DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... ET A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 14 979,03 F ET A 1 583,86 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE, ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU 21 MAI 1975, DATE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDE LE 5 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY EST CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 14 979,03 F AUX CONSORTS X... ET LA SOMME DE 1 583,86 F A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE. ARTICLE 3 - CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 MAI 1975, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE. LES INTERETS ECHUS LE 5 AVRIL 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ROBERT , X... GILLES , A MLLE X... LAURENCE , A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES, AISNE, A LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY, A LA COMMUNE D'AVENAY-VAL-D'OR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 02559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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