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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 06473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation RECOURS EN SUSPICION LEGITIME

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06473
Numéro NOR : CETATEXT000007678063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;06473 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions administratives - Renvoi pour cause de suspicion légitime.

37-03, 54-05, 55-04-01 Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. Cette demande doit cependant être présentée au plus tard avant que la juridiction compétemment saisie n'ait rendu une décision au fond. Irrecevabilité de la demande de désignation d'une juridiction de renvoi adressée par un justiciable au président du conseil régional d'un ordre professionnel, qui n'avait pas qualité pour la recevoir et n'était pas tenu de la transmettre au conseil national, puis renouvelée auprès du conseil national à l'appui de son appel, après que les premiers juges aient statué au fond [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Recevabilité.

55-04-02-01 Chirurgien-Dentiste ayant émis à plusieurs reprises des chèques sans provision pour un montant total très élevé et ayant été condamné par les juridictions pénales pour escroquerie et émission de ces chèques. Faits de nature à justifier une sanction disciplinaire.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Recevabilité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chèques sans provision.

Références :


1. Cf. Demaret, 1958-05-12, p. 271


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 18 DECEMBRE 1976, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1976, DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DE BOURGOGNE, PRONONCANT SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET MODIFIE DU 26 OCTOBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND : - CONSIDERANT QUE TOUT JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE SI POUR DES CAUSES DONT IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER LE TRIBUNAL COMPETENT EST SUSPECT DE PARTIALITE ; QUE CEPENDANT CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT QUE LA JURIDICTION COMPETEMMENT SAISIE N'AIT RENDUE UNE DECISION AU FOND ; CONS. QUE M. X... QUI AVAIT ADRESSE LE 9 AVRIL 1976 SA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET N'ETAIT PAS TENU DE LA TRANSMETTRE AU CONSEIL NATIONAL, PUIS QUI L'A RENOUVELEE AUPRES DE CE DERNIER CONSEIL A L'APPUI DE SON APPEL APRES QUE LES PREMIERS JUGES AIENT STATUE AU FOND, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SES DEMANDES ONT ETE ECARTEES COMME IRRECEVABLES ; CONS. QUE SI LA PLAINTE FORMEE LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE ET NOTIFIEE A M. X... N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, "ACCOMPAGNEE DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION AYANT DECIDE LES POURSUITES" , CE PROCES-VERBAL A ETE VERSE AU DOSSIER DU CONSEIL REGIONAL LE 16 MAI 1976 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET "LA PLAINTE EST NOTIFIEE AU Y... INCRIMINE, LEQUEL EST INVITE A PRODUIRE DANS LES 15 JOURS SA DEFENSE ECRITE" ; QU'AINSI LA REGULARISATION DE LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL N'EXIGEAIT PAS QU'IL FUT PROCEDE A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LA PLAINTE A L'INTERESSE ALORS MEME QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LADITE DELIBERATION NE FIGURAIENT QUE DES GRIEFS PORTES PAR AILLEURS A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT ET SUR LESQUELS IL A ETE MIS A MEME DE PRESENTER TOUTES LES OBSERVATIONS QU'IL A JUGE UTILE DE PRODUIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL QUE CELLE-CI A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CE CONSEIL ; QUE L'ABSENCE DE MENTION D'UNE DECISION EXPRESSE DE DESIGNATION DE CE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, LE RAPPORTEUR DU CONSEIL REGIONAL "INSTRUIT L'AFFAIRE, EXAMINE LES TEMOIGNAGES ECRITS, PROCEDE, S'IL Y A LIEU, A L'INTERROGATOIRE DU Y... INCRIMINE, A L'AUDITION DES TEMOINS, DONT LES DEPOSITIONS SONT SIGNEES PAR LEURS AUTEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL D'AUDITION QUE LE RAPPORTEUR DEVAIT INCLURE EN SON RAPPORT ; QU'ELLES HABILITENT CE RAPPORTEUR A SE RENDRE, S'IL LE JUGE UTILE, AUPRES DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU Y... POUR RECEVOIR LEURS DECLARATIONS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE REQUERANT N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE CES DEPOSITIONS ET TEMOIGNAGES, QUI FIGURENT AU DOSSIER DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PU UTILEMENT PRESENTER SA DEFENSE ; CONS. ENFIN QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LE CONSEIL REGIONAL DOIT STATUER DANS DANS LES SIX MOIS DU DEPOT DE LA PLAINTE" ET QU'A DEFAUT, "LE CONSEIL NATIONAL PEUT TRANSMETTRE LA PLAINTE A UN AUTRE CONSEIL REGIONAL QU'IL DESIGNE" , LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE AIT ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI AINSI IMPARTI SANS QUE LE CONSEIL NATIONAL AIT JUGE OPPORTUN D'USER DE SA POSSIBILITE DE RENVOI EST, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION FRAPPANT DE NULLITE LADITE DECISION, SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE LA SANCTION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE M. X... A EMIS A PLUSIEURS REPRISES DES CHEQUES SANS PROVISION POUR UN MONTANT TOTAL TRES ELEVE ET QU'IL A ETE, POUR ESCROQUERIE ET EMISSIONS DE CES CHEQUES, CONDAMNE PAR LES JURIDICTIONS PENALES ; QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS FAITS, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, QUI SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET SONT CONTRAIRES A LA PROBITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET .

Références :

Code de la santé publique L417
Décret 1948-10-26 art. 7 al. 2, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 06473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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