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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 06182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06182
Numéro NOR : CETATEXT000007684100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;06182 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Droit à pension de veuve - Nécessité d'un mariage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME MARIE-THERESE DE X..., NEE LE FEBVRE-CONTAMINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE, PAR LE MOTIF QU'ELLE NE POSSEDE AUCUNE DES QUALITES LUI OUVRANT DROIT A PENSION DE REVERSION DU CHEF DU CONTROLEUR GENERAL Y..., DECEDE LE 27 AVRIL 1976, 2° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 37 ET 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUBORDONNENT, DANS TOUS LES CAS QU'ILS PREVOIENT LE DROIT A PENSION DE VEUVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE LEGALEMENT CONSTATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME DE X... ET M. Y..., CONTROLEUR GENERAL DE L'ARMEE, DECEDE LE 26 AVRIL 1976, N'ONT JAMAIS ETE UNIS PAR LES LIENS DU MARIAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME DE X... AURAIT VECU PENDANT 36 ANS AVEC CET OFFICIER GENERAL AVANT LE DECES DE CELUI-CI N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A PENSION A LA REQUERANTE ; QUE MME DE X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME DE X... NEE LEFEBVRE COUTAMINE EST REJETEE. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 37
Code des pensions civiles et militaires de retraite 49
LOI 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 06182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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