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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 07096

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07096
Numéro NOR : CETATEXT000007662816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;07096 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents communaux - Licenciement du secrétaire de mairie.

16-02-03-01, 16-07-01 Délibération et arrêté municipaux décidant que le secrétariat de la mairie serait ouvert au public de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures du lundi au vendredi inclus. Cette nouvelle réglementation de l'emploi de secrétaire de mairie étant justifiée par les besoins de la population, et le secrétaire de la mairie, muté sur sa demande dans un établissement d'enseignement d'une commune distante de près de 30 kilomètres, étant de ce fait dans l'impossibilité matérielle d'assurer ses fonctions en raison des nouvelles obligations attachées à ce poste, le maire a pu légalement mettre fin à ses fonctions sans engager contre lui de procédure disciplinaire ni le mettre à même de demander la communication de son dossier [RJ1].

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Nouvelle réglementation de l'emploi.

Références :


1. Cf. Mazeron, 1971-01-27, T. p. 961


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y..., L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971, DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE M. EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN DECLARANT, PAR L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971, ATTAQUE, M. EGLOFF X... D'OFFICE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A HEIMSBRUNN HAUT-RHIN , LE MAIRE A ENTENDU METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE M. Y... AIT OFFERT SA DEMISSION OU SE SOIT RENDU COUPABLE D'UN ABANDON DE POSTE OU SANS QU'AUCUNE PROCEDURE, NOTAMMENT DISCIPLINAIRE AIT ETE ENGAGEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT SUR LE MOTIF RETENU PAR LUI POUR ANNULER CET ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG CONTRE L'ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE DU 24 SEPTEMBRE 1971 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN A LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA DELIBERATION CI-DESUS MENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971, NI QUE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE A DECIDE QUE LE SECRETARIAT DE LA MAIRIE SERAIT OUVERT AU PUBLIC DE 9 HEURES A 12 HEURES ET DE 15 HEURES A 19 HEURES DU LUNDI AU VENDREDI INCLUS N'AIENT PAS ETE JUSTIFIES PAR LES BESOINS DE LA POPULATION ; QUE M. Y..., PRECEDEMMENT DIRECTEUR D'ECOLE DANS LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN, A ETE MUTE SUR SA DEMANDE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A GUEBWILLER, COMMUNE DISTINCTE DE PRES DE 30 KILOMETRES D'HEIMSBRUNN PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU 15 JUILLET 1971 ;
QU'IL ETAIT, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'ASSURER SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, EN RAISON DES NOUVELLES OBLIGATIONS ATTACHEES A CE POSTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON EVICTION DE CES FONCTIONS AURAIT ETE INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ET PRESENTE LE CARACTERE D'UNE REVOCATION DEGUISEE ; QU'AINSI LE MAIRE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. Y... SANS ENGAGER CONTRE LUI DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE DECISION, ETANT LA CONSEQUENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE, LE MAIRE N'AVAIT PAS DAVANTAGE L'OBLIGATION DE METTRE M. Y... A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MAIRE ETAIT EN DROIT, DES LORS QU'IL AVAIT LEGALEMENT MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. Y..., DE FIXER LA PRISE D'EFFET DE SA DECISION A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN CE QU'ELLE FIXE LA FIN DE SES FONCTIONS AU 15 OCTOBRE 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU 24 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT M.EGLOFF DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M.EGLOFF LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT L'INTERESSE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 07096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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