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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 07116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07116
Numéro NOR : CETATEXT000007662821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;07116 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME A... JEANNE , DEMEURANT ... A PAIMPOL COTES-DU-NORD , PAR MLLE GERARD Y... , DEMEURANT A "KERGROUS" A PAIMPOL ET PAR MME OLLIVIER Z... , DEMEURANT A "KERANNO" A PAIMPOL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL ET LE 2 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, PAR LESQUELLES LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA I, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'A LA DIFFERENCE DES DELAIS INFERIEURS A DEUX MOIS, QUI NE SONT OPPOSABLES, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION, LE DELAI DE DEUX MOIS EST OPPOSABLE AUX INTERESSES ALORS MEME QU'IL N'EN A PAS ETE FAIT MENTION DANS LA NOTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTES ONT RECU NOTIFICATION, LE 31 DECEMBRE 1975 AU PLUS TARD, DE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE LES RECOURS GRACIEUX QU'ELLES AVAIENT PRESENTES CONTRE SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ETAIENT RECEVABLES A SAISIR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION EXPIRAIT LE LUNDI 1ER MARS 1976 ; QUE CE DELAI, QUI N'A PU ETRE CONSERVE PAR UN SECOND RECOURS GRACIEUX DES REQUERANTES, ETAIT DES LORS EXPIRE LORSQU'ELLES ONT SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 12 MARS 1976 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, LA COMMISSION A REJETE CETTE REQUETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME A..., DE MLLE X... ET DE MME B... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A MLLE X..., A MME B... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 al. 1 et avant-dernier al.
Décret 71-188 1971-03-09 ART. 8
LOI 70-632 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 07116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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