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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 09989

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09989
Numéro NOR : CETATEXT000007685514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;09989 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des membres d'une commission syndicale - Convocation des électeurs - Publication tardive.

28-08-03 Eu égard à la nature et à la mission des organismes institués en application de l'article R.112-20 du code des communes, la circonstance que la commission syndicale dont l'élection est contestée a été dissoute, postérieurement à l'introduction du pourvoi, n'a pas pour effet de rendre celui-ci sans objet.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Election d'une commission syndicale - Maire.

28-07 Il ressort des dispositions de l'article L.151-6 du code des communes et de l'article L.247 du code électoral, applicable à l'élection d'une commission syndicale en l'absence de circonstances particulières s'y opposant, qu'il appartient au sous-préfet, compte tenu des indications portées sur la liste électorale de la commune, d'arrêter la liste spéciale des personnes appelées à élire les membres d'une commission syndicale et de pourvoir à la publication de cette liste quinze jours au moins avant l'élection. Annulation d'une élection qui a eu lieu le 19 juin, au motif que le sous-préfet n'a transmis cette liste au maire, en vue de son affichage, que par lettre datée du 9 juin et parvenue le 11 juin.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Dissolution d'une commission syndicale.

28-08-01 Le maire de la commune intéressée est, en cette qualité, recevable à demander l'annulation de l'élection des membres d'une commission syndicale [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. C... ALAIN , DEMEURANT A MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT DESSAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL ; 1O ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977, DANS UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, POUR LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION SYNDICALE ; 2O DECIDER QU'IL SERASURSIS A L'EXECUTION DE LA PROCLAMATION DE CETTE ELECTION ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DES ELECTIONS ATTAQUEES ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA MISSION DES ORGANISMES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 112-20 DU CODE DES COMMUNES, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION SYNDICALE DONT L'ELECTION EST CONTESTEE A ETE DISSOUTE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 151-6 DU CODE DES COMMUNES, LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES SONT CONVOQUES PAR LE SOUS-PREFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SOUS-PREFET, COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'ARRETER LA LISTE SPECIALE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DE POURVOIR A LA PUBLICATION DE CETTE LISTE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION ;
CONSIDERANT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE PROJET DE DIVISION DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES A EU LIEU LE 19 JUIN 1977 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION N'A ETE ADRESSEE PAR LE SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET AU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, EN VUE DE SON AFFICHAGE, QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 9 JUIN 1977 ET PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 11 JUIN 1977 ; QU'AINSI, LE DELAI DE QUINZE JOURS DEVANT SEPARER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PU ETRE RESPECTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" EST ADMISE. ARTICLE 2. - L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORT-ROYAL, BULOYER, ROMAINVILLE ET AUTRES, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977 DANS LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , EST ANNULEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A MM. A..., Y..., B..., X..., D..., ANNE, A MME Z... ET A L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY".

Références :

Code des communes L151-6
Code des communes R112 20
Code électoral L247


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 09989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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