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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 93883, 93939, 93940 et 93941

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93883;93939;93940;93941
Numéro NOR : CETATEXT000007684710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;93883 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Cas où un état exécutoire a été émis par l'administration.

67-03-03-03 Explosion imputable à la diffusion du gaz échappé d'une canalisation de Gaz de France qui s'est partiellement rompue. Cet établissement public est, de ce seul fait, responsable des dommages causés aux tiers par l'explosion.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Enfant mineure.

60-04-03-02 Enfant mineure privée, à la suite de la mort de son père, de l'aide matérielle qu'il lui apportait. Chef de préjudice évalué à 30 000 Frs tous intérêts compris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Incapacité totale.

60-04-03-04 Préjudice moral subi par une enfant mineure du fait de la mort de son père évalué à 5 000 Frs tous intérêts compris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Enfant mineure.

60-04-03-02-01 Agent des P. et T. n'ayant pu, à la suite d'un accident à l'âge de 31 ans, poursuivre une activité professionnelle ni, par suite, percevoir une rémunération. Compte-tenu du montant de son traitement à la date de l'accident, de l'évolution du traitement des agents de même catégorie et enfin de ses perspectives de carrière, pertes de rémunération évaluées à 1 100 000 tous intérêts compris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Validation partielle d'un état exécutoire.

60-05-04 Lorsqu'il assure lui-même le service des prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, l'Etat exerce les droits que reconnaissent aux caisses de sécurité sociale les dispositions de l'article L.470 du code de la sécurité sociale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Exercice par l'Etat.

54-07-03, 60-04-04-02 Etat ayant émis, à la suite d'un accident imputable à la rupture d'une canalisation de gaz, un état exécutoire à l'encontre de Gaz de France. Validation partielle de cet état exécutoire par le Conseil d'Etat et condamnation de Gaz de France pour le surplus.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Rupture d'une canalisation de gaz.


Texte :

1. RECOURS N 93.883 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT SON ETAT EXECUTOIRE DU 4 JUILLET 1972, CONSTITUANT GAZ DE FRANCE, DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC, D'UNE SOMME DE 177 292,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOSION SURVENUE LE 5 JUIN 1967, A ANGOULEME CHARENTE , DANS UNE CHAMBRE DE SOUS-REPARTITION DE CABLES TELEPHONIQUES, A M. Z... REMY , ET A M. Y... MICHEL , AGENTS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2. REQUETE N 93.939 DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REFUSANT DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE A LUI PAYER LA SOMME DE 927 606,58 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 5 JUIN 1967, A ANGOULEME CHARENTE ; 3. REQUETE N 93.940 DE MME A... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REFUSANT DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE, A LUI VERSER POUR SA FILLE MINEURE, MLLE Y... ANNIE , LA SOMME DE 45 000 F POUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DU DECES DE SON PERE, M. Y... ; 4. REQUETE N 93.941 DE MME Z... REMY TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REFUSANT DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE, A LUI PAYER LA SOMME DE 80 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES INCAPACITES, BLESSURES ET INFIRMITES SUBIES PAR SON MARI, M. Z... REMY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE M. Y..., AGENT TECHNIQUE DE 1RE CLASSE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET M. Z..., AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE VICTIMES D'UNE EXPLOSION DUE A DES INFILTRATIONS DE GAZ ALORS QUE, LE 5 JUIN 1967, ILS TRAVAILLAIENT DANS UNE CHAMBRE DE SOUS-REPARTITION DE CABLES TELEPHONIQUES A ANGOULEME ; QUE M. Y... EST DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT ET QUE M. Z... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE, POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A EXPOSEES EN FAVEUR DE CES DEUX AGENTS ET DE LEURS AYANTS-DROIT, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A, LE 4 JUILLET 1972, EMIS A L'ENCONTRE DE GAZ DE FRANCE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEBITEUR ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 117 292,05 F ; QUE GAZ DE FRANCE A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET A, SUBSIDIAIREMENT, PRESENTE DES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE M. X..., ENTREPRENEUR ; QUE, POUR LEUR PART, MME A..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ANNIE Y..., M. ET MME Z... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSES L'ACCIDENT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME QUE GAZ DE FRANCE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE DE MME A..., DE M. ET DE MME Z... ; QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE VALIDER L'ETAT EXECUTOIRE DU 4 JUILLET 1972 ET, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, PRESENTE LE 9 MAI 1977, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS EXPOSES PAR LUI AU 1ER MAI 1977, SOIT 370 348,33 F LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL VERSE A M. Z..., SOIT 769 688,52 F, LES INTERETS SUR LES SOMMES QUI LUI SONT DUES ET LEUR CAPITALISATION ; QUE MME A..., M. ET MME Z... RENOUVELLENT LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET GAZ DE FRANCE A TITRE SUBSIDIAIRE, SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE CHAUSSAT ; SUR LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOSION DU 5 JUIN 1967 EST IMPUTABLE A LA DIFFUSION DU GAZ ECHAPPE D'UNE CANALISATION DE GAZ DE FRANCE QUI S'EST PARTIELLEMENT ROMPUE ; QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EST, DE CE SEUL FAIT, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXPLOSION ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE EST ATTENUEE D'UNE PART PAR LA FAUTE COMMISE PAR M. Y... QUI, EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EDICTEES PAR SON ADMINISTRATION, VERIFIER, A L'AIDE DES INSTRUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES A CETTE FIN, L'ABSENCE DE GAZ DANS LA CHAMBRE DE SOUS-REPARTITION DE CABLES TELEPHONIQUES, D'AUTRE PART, PAR LA FAUTE COMMISE PAR M. Z... QUI, MALGRE CETTE ABSENCE DE VERIFICATION DE LA PRESENCE DE GAZ, A ALLUME UN BRIQUET POUR COLLER UN ENDUIT PLASTIQUE ET A, AINSI, PROVOQUE L'EXPLOSION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU, EN PARTICULIER, DE LA DIFFICULTE POUR LES DEUX PREPOSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI AVAIENT PU, SANS DECELER AUCUNE PRESENCE DE GAZ, TRAVAILLER DANS LA MEME CHAMBRE LES JOURS PRECEDENTS, DE DETECTER LA FUITE DE GAZ, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE PART DE RESPONSABILITE DE 1/4 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR GAZ DE FRANCE CONTRE M. X... : - CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI APPARTIENT AUX DECISIONS DES JUGES REPRESSIFS NE S'ATTACHE QU'AUX CONSTATATIONS DE FAIT CONTENUES DANS LEURS JUGEMENTS ET QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DES DISPOSITIFS DESDITS JUGEMENTS ; QUE SI, POUR RELAXER UN CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE CHAUSSAT PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RELEVE DANS SON ARRET DU 14 AVRIL 1970 QUE "LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE TRES GRAVE ACCIDENT DU 5 JUIN 1967 S'ETAIT TROUVE EN RELATION AVEC DES FAUTES DE SURVEILLANCE OU NEGLIGENCES COMMISES PAR LE PREVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ; LADITE COUR N'A PROCEDE NI A DES AFFIRMATIONS NI A DES NEGATIONS DE FAITS AUXQUELLES PUISSE S'ATTACHER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE CHAUSSAT A, AU MOIS DE FEVRIER 1967, EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE EN VUE DE POSER UNE CANALISATION DE GAZ NATUREL A UNE DISTANCE D'ENVIRON 20 CENTIMETRES DE L'AXE DE L'ANCIENNE CANALISATION DONT LA RUPTURE A ENTRAINE UNE FUITE DE GAZ ; QU'EN REMBLAYANT LA TRANCHEE CREUSEE, LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ONT PROCEDE AU COMPACTAGE DES MATERIAUX DE RECOUVREMENT DANS DES CONDITIONS QUI ONT PROVOQUE L'ETIREMENT PUIS LA RUPTURE DU COLLIER DE RACCORDEMENT DE LA CANALISATION EN PLOMB DE GAZ DE FRANCE ; QU'EN OUTRE, L'UN DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE CHAUSSAT A PERCE PAR MEGARDE UN TROU DANS LE BETON RENFORCANT LES COQUILLES DE PROTECTION DES CABLES TELEPHONIQUES, TROU QUI A PERMIS AU GAZ DE S'INFILTRER DANS LA CHAMBRE DE SOUS-REPARTITION EN SUIVANT LES GAINES DES CABLES TELEPHONIQUES ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA CANALISATION EN PLOMB QUI S'EST ROMPUE ET QUI N'ETAIT PLUS UTILISEE, PRESENTAIT UNE VETUSTE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE RESISTER AUX PRESSIONS QUI SE SONT EXERCEES SUR ELLES A L'OCCASION DES TRAVAUX ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAUTES COMMISES PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES, EN CONDAMNANT M. X... A GARANTIR GAZ DE FRANCE DES DEUX-TIERS DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA PRESENTE DECISION ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE CHACUNE DES DEUX VICTIMES, M. Y... ET M. Z..., ETANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, RESPONSABLE DU 1/4 DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, GAZ DE FRANCE NE DOIT REPARATION QUE DES 3/4 DU PREJUDICE SUBIS, PAR M. Y... ET PAR SES AYANTS DROIT, D'UNE PART, PAR M. ET MME Z..., D'AUTRE PART ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEPENSES EXPOSES PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA BLESSURE PUIS DU DECES DE M. Y... ET QUI FONT PARTIE DES CREANCES DE SES AYANTS-DROITS : - CONS. QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE M. Y... SE SONT ELEVES A 2 563,20 F, LES FRAIS DE SON ENTERREMENT A 570 F ; QU'EN OUTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR DU 6 JUIN AU 31 JUILLET 1967 ET QUE L'ETAT A VERSE SANS CONTREPARTIE DE SERVICE FAIT EST DE 1 554,03 F ; QUE GAZ DE FRANCE DOIT REPARATION DES 3/4 DE CES SOMMES, SOIT 3 515,42 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE Y... ANNIE : - CONS. , D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA MORT DE SON PERE, LA JEUNE Y... ANNIE A ETE PRIVEE DE L'AIDE MATERIELLE QU'IL LUI APPORTAIT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DE CE CHEF EN FIXANT LE MONTANT A 30 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LA PART A REPARER PAR GAZ DE FRANCE EST DE 22 500 F ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL QU'A SUBI LA JEUNE Y... ANNIE PEUT ETRE EVALUE A 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION DONT 3 750 F SONT A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR MME Z... REMY : - CONS. QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME, LA DAME Z... REMY SUPPORTE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET UNE DOULEUR MORALE DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN LES EVALUANT ENSEMBLE A 50 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION SUR LESQUELS GAZ DE FRANCE DOIT 37 500 F ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR M. Z... : - CONS. QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LES FRAIS D'AMBULANCE ENGAGES PAR L'ETAT AU PROFIT DE M. Z... S'ELEVENT A 42 313,80 F SUR LESQUELS GAZ DE FRANCE DOIT 31 735,35 F ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 31 ANS, M. Z... N'A PU POURSUIVRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI PAR SUITE, PERCEVOIR UNE REMUNERATION ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DE SON TRAITEMENT A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE L'EVOLUTION DU TRAITEMENT DES AGENTS DE MEME CATEGORIE ET ENFIN DE SES PERSPECTIVES DE CARRIERE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PERTES DE REMUNERATION QUE L'ACCIDENT ENTRAINE POUR M. Z... EN ARRETANT LE MONTANT A 1 100 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LA PART DE CETTE SOMME DONT L'INDEMNISATION INCOMBE A GAZ DE FRANCE EST DE 825 000 F ; CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES SON ACCIDENT, M. Z... A SUBI PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, QU'IL A PRATIQUEMENT PERDU L'USAGE DE SES MAINS ET QU'IL CONSERVE DE TRES LARGES CICATRICES DE BRULURES SUR LE VISAGE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES, DES TROUBLES QUI AFFECTENT SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE DONT IL EST ATTEINT EN FIXANT A 250 000 F , Y COMPRIS TOUS INTERETS, AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, DONT 20 000 F AU TITRE DES GENES PHYSIOLOGIQUES LE PREJUDICE AFFERENT A CES TROIS CHEFS ; QUE LA PART D'INDEMNITE DUE PAR GAZ DE FRANCE EST DE 187 500 F DONT 15 000 F AU TITRE DES GENES PHYSIOLOGIQUES ;
SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE L'ETAT DU CHEF DE PRESTATIONS SERVIES A M. Y... ET A SES AYANTS-DROIT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT "I - LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE. II. - CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL-DECES ; LES ARRERAGES DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES ; LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT PU NORMALEMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION, AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES ; LES ARRERAGES DES PENSIONS D'ORPHELIN. III. - LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, "LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER" ; CONS. QUE LES PRESTATIONS DONT L'ETAT DEMANDE REMBOURSEMENT A GAZ DE FRANCE COMPRENNENT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE M. Y..., LES FRAIS FUNERAIRES, LE CAPITAL-DECES, LES EMOLUMENTS DE M. Y... DU 6 JUIN AU 31 JUILLET 1967, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'ORPHELINE CONCEDEE A ANNIE Y... ; QUE CES PRESTATIONS SONT AU NOMBRE DE CELLES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LEUR MONTANT S'ELEVE A 61 521,26 F ; QUE LES DOMMAGES-INTERETS, EVALUES CI-DESSUS, DUS PAR GAZ DE FRANCE ET CORRESPONDANT A DES PREJUDICES COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SONT SEULEMENT DE 26 015,42 F ; QUE, PAR SUITE, L'ETAT A DROIT A CE QUE GAZ DE FRANCE LUI VERSE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE SOMME ;
SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE L'ETAT DU CHEF DES PRESTATIONS SERVIES A M. ET MME Z... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL ; CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ETAT EXERCE LES DROITS QU'ELLES RECONNAISSENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL ASSURE LUI-MEME LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES L'ETAT PEUT PRETENDRE EXERCER SES DROITS A REMBOURSEMENT SUR LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LES FRAIS D'AMBULANCE EXPOSES EN FAVEUR DE M. Z..., SUR LE MONTANT DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE, ENFIN SUR LA PART DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME POUR LES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI CORRESPOND A LA REPARATION DE GENES PHYSIOLOGIQUES ; QU'IL RESULTE DES EVALUATIONS FAITES CI-DESSUS QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR GAZ DE FRANCE POUR LA REPARATION DE CES DIVERS PREJUDICES EST DE 871 735,35 F ; QUE, TOUS CHEFS CONFONDUS, LES SOMMES VERSEES OU DUES PAR L'ETAT A M. Z..., Y COMPRIS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL LUI DOIT S'ELEVENT A 1 623 775,20 F ; QUE CETTE SOMME ETANT SUPERIEURE A CELLE DES INDEMNITES DUES PAR GAZ DE FRANCE, L'ETAT PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA TOTALITE DE CES INDEMNITES, C'EST-A-DIRE AU REMBOURSEMENT DE 871 735,35 F ; SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MELE Y... ANNIE A M. Z... ET A M!E Z... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE GAZ DE FRANCE DOIT VERSER UNE SOMME DE 3 750 F A ANNIE Y..., DE 37 500 F A MME Z... ET, ENFIN, DE 172 500 F A M. Z..., CES SOMMES COMPRENANT TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A LA VALIDATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 4 JUILLET 1972 : - CONS. , D'UNE PART, QUE CET ETAT EXECUTOIRE A ETE EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE M. Y... D'UN MONTANT DE 61 521,26 F ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DETTE DE GAZ DE FRANCE CORRESPONDANT A CES PRESTATIONS EST SEULEMENT DE 26 015,42 F ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ETAT PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR GAZ DE FRANCE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, DES FRAIS MEDICAUX, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES, DES FRAIS D'AMBULANCE EXPOSES EN FAVEUR DE M. Z... ET DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A CE DERNIER ; QUE LES SOMMES COMPRISES DANS L'ETAT EXECUTOIRE QUI SONT AFFERENTES A CES DIVERSES DEPENSES S'ELEVENT A 54 525,99 F ; QUE SI L'ETAT EXECUTOIRE COMPREND POUR UN MONTANT DE 61 244,80 F LES ARRERAGES ECHUS AU 31 DECEMBRE 1971 DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M. Z..., LE MONTANT DU PREJUDICE CORRESPONDANT AUX PERTES DE REMUNERATION QUI ONT, PENDANT LA MEME PERIODE, ETE SUBIES PAR LA VICTIME ET DONT GAZ DE FRANCE DOIT ASSURER LA REPARATION N'EXCEDE PAS 46 000 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 4 JUILLET 1972 NE PEUT ETRE VALIDE QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 126 541,41 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES DUES PAR GAZ DE FRANCE A L'ETAT : - CONS. QUE LES SEULES SOMMES DUES PAR GAZ DE FRANCE SUR LESQUELLES L'ETAT PUISSE PRETENDRE A VERSEMENT D'INTERETS SONT CELLES REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'ENTERREMENT DE M. Y..., SON TRAITEMENT DU LENDEMAIN DE L'ACCIDENT AU JOUR DE SON DECES, LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LES FRAIS D'AMBULANCE EXPOSES AU PROFIT DE M. Z... ; QUE L'ENSEMBLE DE CES SOMMES S'ELEVE A 32 250,77 F ; CONS. QUE L'ETAT A DROIT A CE QUE CES SOMMES PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 JUILLET 1972, DATE D'EMISSION DE L'ETAT EXECUTOIRE QUI EN COMPREND LE MONTANT ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION ; VALIDATION DE L'ETAT EXECUTOIRE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 126 541,41 F ; GAZ DE FRANCE PAIERA 1. A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 897 750,77 F. CETTE SOMME INCLUT CELLES QUI SONT MENTIONNEES PAR LA PARTIE VALIDEE DE L'ETAT EXECUTOIRE SOIT 126 541,41 F ; 2. A MME A..., UNE SOMME DE 3 750 F ; 3. A MME Z... UNE SOMME DE 37 500 F ; 4. A M. Z... UNE SOMME DE 172 500 F ; LA SOMME DE 35 250,77 F COMPRISE DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT PAR GAZ DE FRANCE PORTERA INTERETS A COMPTER DU 4 JUILLET 1972 ; CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 9 MAI 1977 ; LES INDEMNITES ACCORDEES PAR LA PRESENTE DECISION PORTERONT INTERETS ; M. X... GARANTIRA GAZ DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 741 000,46 F ; REJET DES SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE .

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470
LOI 77-1468 1977-12-30
Ordonnance 1959-01-07 art. 1 I à 1 III, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 93883;93939;93940;93941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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