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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 02005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02005
Numéro NOR : CETATEXT000007684069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;02005 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusations de conseillers d'un tribunal administratif - Récusations exercées postérieurement au jugement de l'affaire - Irrecevabilité manifeste.

Références :


CF. Paisnel, 1966-03-16, Recueil p. 216


Texte :

VU LA LETTRE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE 27 OCTOBRE 1975, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY, SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DEMANDES PRESENTEES LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, M. X... A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE RECUSER DEUX DE SES MEMBRES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES ;
MAIS CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE PROCEDURE RAPPELEE A L'ARTICLE 342 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECUSATION DOIT ETRE EXERCEE AVANT LE MOMENT OU L'AFFAIRE EST APPELEE A L'AUDIENCE, A MOINS QUE LES CAUSES DE LA RECUSATION NE PUISSENT ETRE RECONNUES QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... LES 27 ET 28 OCTOBRE 1975 TENDENT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI ONT PARTICIPE A DEUX JUGEMENTS RENDUS LES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 ; QUE M. X... N'INVOQUE AUCUNE CAUSE DE RECUSATION QUI NE PUT ETRE RECONNUE A LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE AU ROLE ; QUE, PAR SUITE, CES RECUSATIONS EXERCEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS EN RECUSATION PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE REJETER IMMEDIATEMENT LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure civile 342
Décret 53-934 1953-09-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 02005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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