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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 25 avril 1979, 07215

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07215
Numéro NOR : CETATEXT000007614023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;07215 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - VISAS - Mention des conditions dans lesquelles un avocat a été choisi pour compléter le Tribunal.

19-02-03-06-02 La mention, dans les visas du jugement, qu'un tribunal administratif s'est complété en appelant un avocat à siéger, dans les conditions prévues par l'article approprié du Code des tribunaux administratifs [art. R11 ancien devenu article R15 à la suite du décret du 22 octobre 1974] signifie que l'avocat a été choisi en suivant l'ordre du Tableau. Régularité du jugement [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Patentable exerçant plusieurs professions distinctes dans le même établissement [art - 1468 du C - G - I - ] - Société exerçant la profession d'expert-comptable et celle d'entrepreneur de travaux mécanographiques.

19-03-04-05 Société exerçant la profession d'expert-comptable et qui traite, par les procédés de l'informatique et grâce à son équipement électronique, divers pièces et documents que lui apportent les entreprises clientes, et fournit à ces dernières le produit de ce traitement qui peut consister, notamment, à établir la comptabilité matière, l'échéancier des engagements ou les factures. Ces travaux ressortissent, au sens et pour l'application du tarif des patentes, à la profession d'entrepreneur de travaux mécanographiques classée au tableau C du tarif des patentes et non à celle d'expert-comptable, même si l'Ordre tolère que ses membres s'y livrent et si leur exécution exige une connaissance et une expérience de la comptabilité. Dès lors qu'ils représentent une partie non négligeable de l'activité de la société, la valeur locative de l'équipement utilisé doit être retenue dans l'assiette du droit proportionnel en application de l'article 1465 du C.G.I..

Références :


1. Cf. Becamel, 1959-04-22, T. p. 1070


Texte :

REQUETE DE LA S. A. SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 15 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT SE COMPLETER, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, NOTAMMENT, D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 MARS 1977, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, QUI L'A RENDU, ETAIT COMPOSE DE SON PRESIDENT, DE L'UN DE SES CONSEILLERS ET DE "MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE NANCY, APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 11 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QUE, BIEN QU'ASSORTIE D'UNE REFERENCE A L'ANCIENNE REDACTION DE CE CODE, CETTE MENTION SIGNIFIE QUE L'AVOCAT, INSCRIT AU BARREAU DE NANCY, A ETE CHOISI EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 ET 1974, "LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE. TOUTEFOIS, SI L'UNE OU PLUSIEURS DES PROFESSIONS EXERCEES COMPORTENT UN TAUX SPECIAL POUR L'OUTILLAGE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A CHAQUE OUTILLAGE EST CALCULE D'APRES LE TAUX CORRESPONDANT A LA PROFESSION A L'EXERCICE DE LAQUELLE CET OUTILLAGE EST SPECIALEMENT AFFECTE. - DANS LE CAS OU LES LOCAUX SONT DISTINCTS, LE PATENTABLE PAYE POUR CHAQUE LOCAL LE DROIT PROPORTIONNEL ATTRIBUE A L'INDUSTRIE OU A LA PROFESSION QUI Y EST SPECIALEMENT EXERCEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU MEME CODE, " - LE DROIT PROPORTIONNEL PORTE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT, SUR LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES CETTE TAXATION EST PREVUE PAR LE TARIF VISE A L'ARTICLE 1449" ; QUE, DANS LE TROISIEME GROUPE DE LA DEUXIEME PARTIE DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES, LA RUBRIQUE "ENTREPRENEURS DE TRAVAUX MECANOGRAPHIQUES" COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL AU 30E SUR LES MACHINES MECANOGRAPHIQUES ET ELECTRONIQUES ; QU'EN REVANCHE, AU TABLEAU B DU MEME TARIF, LA RUBRIQUE "EXPERT-COMPTABLE" N'EN COMPORTE PAS ;
CONS. QUE, POUR ETABLIR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CELLE-CI EXERCAIT A VILLERUPT MEURTHE-ET-MOSELLE , DANS LE MEME ETABLISSEMENT, LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET CELLE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX MECANOGRAPHIQUES ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FAIT APPLICATION DU DROIT PROPORTIONNEL AU 30E, PREVU PAR LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DU TARIF DES PATENTES ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES CONTRIBUTIONS MISES A SA CHARGE, LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE EST SEULEMENT EXPERT-COMPTABLE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIPEMENT ELECTRONIQUE QU'ELLE EMPLOIE NE DEVRAIT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE SON CONCOURS A LA GESTION DES ENTREPRISES QUI LE DEMANDENT, EN TRAITANT, PAR LES PROCEDES DE L'INFORMATIQUE ET GRACE A SON EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, DIVERS PIECES ET DOCUMENTS QUE LUI APPORTENT LES ENTREPRISES ET EN FOURNISSANT A CELLES-CI LE PRODUIT DE CE TRAITEMENT QUI PEUT CONSISTER, NOTAMMENT, A ETABLIR LA COMPTABILITE MATIERE, L'ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS OU LES FACTURES A ADRESSER AUX CLIENTS ; QUE CES TRAVAUX, MEME SI L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES TOLERE QUE SES MEMBRES S'Y LIVRENT ET MEME SI LEUR EXECUTION EXIGE UNE CONNAISSANCE ET UNE EXPERIENCE DE LA COMPTABILITE, RESSORTISSENT, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DU TARIF DES PATENTES, A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX MECANOGRAPHIQUES ; QU'ILS REPRESENTENT UNE PART NON NEGLIGEABLE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE UTILISE AUSSI SON EQUIPEMENT POUR L'EXECUTION DE TACHES RESSORTISSANT A LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, LA VALEUR LOCATIVE DE CET EQUIPEMENT A ETE A BON DROIT RETENUE DANS L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 1465
CGI 1468 [1974]
CGIAN1 bis tableau C
Code des tribunaux administratifs R11 ancien
Code des tribunaux administratifs R15
Décret 1974-10-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 07215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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