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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 avril 1979, 07253 et 07254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07253;07254
Numéro NOR : CETATEXT000007614025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;07253 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Solidarité des complices ou co-auteurs de fraudes fiscales [article 1745 du C - G - I - ].

19-01-05 La personne qui a été déclarée par le juge pénal solidaire pour le paiement d'un impôt fraudé ne peut utilement contester, devant le juge de l'impôt, le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée mais peut en revanche, même si le contribuable légal s'en est abstenu, contester la légalité et le bien-fondé des impositions au paiement desquelles elle est désormais solidairement tenue [RJ1]. Elle peut également contester l'application faite par l'administration de la solidarité prononcée par le juge pénal, mais uniquement par la voie d'une opposition à contrainte selon les dispositions des art. 1846 et 1910 du C.G.I..

Références :


1. RAPPR. 96249, 1977-04-20, p. 177


Texte :

REQUETE N 07.253 DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R P. P. AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA S. A. "SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2. REQUETE N 07.254 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1977 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA S. A. "SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA SOLIDARITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT DE CET IMPOT AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UN DELIT COMMIS PAR LE CONTRIBUABLE, LE JUGE PENAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL Y A LIEU DE LA DECLARER SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT CONTESTER, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LE PRINCIPE OU L'ETENDUE DE LA SOLIDARITE QUI LUI A ETE ASSIGNE ; QU'IL PEUT EN REVANCHE MEME SI LE REDEVABLE LEGAL S'EN EST ABSTENU, CONTESTER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS AU PAIEMENT DESQUELLES IL EST DESORMAIS SOLIDAIREMENT TENU ; CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1972, CONFIRME EN APPEL LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR DE BORDEAUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A DECLARE M. X. , PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL, PUIS LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE Y. " , COUPABLE DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES PEINES CORRECTIONNELLES AINSI QU'AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES DROITS FRAUDES PAR LA SOCIETE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE CES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QU'AINSI M. X. NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QU'IL N'AURAIT PAS PERSONNELLEMENT COMMIS DE FRAUDE OU N'AURAIT PAS PERSONNELLEMENT TIRE AVANTAGE DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE Y. ; QUE, DANS LA MESURE OU IL PRETEND QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETENDU LA SOLIDARITE AU-DELA DE CELLE QUI A ETE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LE REQUERANT SOULEVE UN LITIGE TOUCHANT AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION ; QUE PAREIL LITIGE NE PEUT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X. N'A PAS SUIVI CETTE PROCEDURE ; QU'EN CONSEQUENCE SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; QU'IL DEMEURE EN REVANCHE RECEVABLE A INVOQUER, COMME IL LE FAIT, UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITIONS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LA "SOCIETE Y. " N'AVAIT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, EN CE QUI CONCERNE SES EXERCICES CLOS EN 1964, 1965 ET 1966, LES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, ET QUE D'AILLEURS SA COMPTABILITE COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUE L'ADMINISTRATION A CONSULTEE SANS Y ETRE TENUE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENT ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES ; REJET .

Références :

CGI 1741
CGI 1743
CGI 1745
CGI 1846
CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 07253;07254
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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