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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1979, 02496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02496
Numéro NOR : CETATEXT000007684082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-27;02496 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Faute lourde - Absence - Attaque à main armée.

60-02-03 Vol survenu au cours d'un transfert de fonds. Absence de responsabilité de l'Etat dès lors que les services de police avaient pris, en vue d'assurer le retrait et le transfert des fonds, les précautions qu'appelle normalement de leur part une opération de cette nature, que l'attitude des policiers qui, au moment de l'agression, n'ont pas fait usage de leurs armes ne peut être critiquée eu égard aux risques qu'une fusillade aurait fait courir aux personnes présentes sur les lieux, et que le fait que leurs efforts pour tenter de faire obstacle à la fuite des malfaiteurs ont été tardifs et inefficaces ne suffit pas, à lui seul, à établir l'existence d'une faute lourde seule susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat [1].

Références :


1. Cf. Société "Le Profil", T.C., 2082, 1978-06-12


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LE PROFIL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ET CE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE NE DE L'ACTION DE LA SOCIETE LE PROFIL DIRIGEE CONTRE L'ETAT RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU LA LOI N 47-1773 DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LE PROFIL DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI LE 8 DECEMBRE 1972 DU FAIT DE MALFAITEURS QUI, SOUS LA MENACE DE LEURS ARMES, SE SONT EMPARES D'UNE SOMME DE 274 051,90 FRANCS QU'UN DE SES PREPOSES VENAIT DE RETIRER D'UNE BANQUE EN VUE DE LA TRANSPORTER DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ; QU'AU SOUTIEN DE SA REQUETE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT VALOIR QUE LES SERVICES DE POLICE CHARGES DE LA SECURITE DE CETTE OPERATION DE TRANSFERT DE FONDS ONT COMMIS DES FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'UNE PART EN NE METTANT PAS EN PLACE UN DISPOSITIF DE PROTECTION ADEQUAT, D'AUTRE PART EN NE FAISANT PAS OBSTACLE AUX AGISSEMENTS DES AGRESSEURS ; CONS. QUE SAISI PAR LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1978 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES PAR LA SOCIETE LE PROFIL RELEVE OU NON, DANS SON ENSEMBLE OU POUR PARTIE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A, PAR DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978, DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE "LE PROFIL" A L'ETAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE POLICE AVAIENT PRIS, EN VUE D'ASSURER LE RETRAIT ET LE TRANSPORT DES FONDS DE LA SOCIETE LE PROFIL LES PRECAUTIONS QU'APPELLE NORMALEMENT DE LEUR PART UNE OPERATION DE CETTE NATURE ; QUE L'ATTITUDE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE QUI, AU MOMENT DE L'AGRESSION, N'ONT PAS FAIT USAGE DE LEURS ARMES POUR S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DES AGRESSEURS NE PEUT ETRE CRITIQUEE EU EGARD AUX RISQUES QU'UNE FUSILLADE AURAIT FAIT COURIR AUX PERSONNES ALORS PRESENTES SUR LES LIEUX ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES EFFORTS DES POLICIERS POUR TENTER DE FAIRE OBSTACLE A LA FUITE DES MALFAITEURS ONT ETE TARDIFS ET INEFFICACES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, LA SOCIETE LE PROFIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE DEFAILLANCES DE LA POLICE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ; REJET .

Références :

Décret 1849-10-26
Décret 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1979, n° 02496
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1979

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