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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 09358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09358
Numéro NOR : CETATEXT000007614541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;09358 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notion de transaction.

19-01-03-02 Le fait, pour un contribuable, d'accepter un rehaussement de ses bases d'imposition ne constitue pas une transaction au sens de l'article 1930-2 du C.G.I., et ne fait pas obstacle à ce que l'administration lui applique des majorations.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Calcul du pourcentage des droits éludés lorsque les omissions ont - pour certaines - été commises de mauvaise foi - et - pour les autres - à l'aide de manoeuvres frauduleuses [art - 1729-1 du C - G - I - ].

19-01-04 Lorsque les insuffisances de déclaration dont un contribuable se rend coupable ont, pour certaines, été commises en recourant à des manoeuvres frauduleuses et, pour les autres, été commises de mauvaise foi, l'ensemble des droits ainsi éludés est comparé au montant des droits réellement dûs pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer aux droits éludés de mauvaise foi une majoration de 30 % ou une majoration de 50 %.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS, EN RAISON D'INEXACTITUDES DANS SES DECLARATIONS RELATIVES AU LIEU DE SA RESIDENCE ET AU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES MEMES ROLES ; 2. REFORME CE JUGEMENT EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES PENALITES DONT LES IMPOSITIONS EN QUESTION ONT ETE ASSORTIES EN RAISON D'INEXACTITUDES DANS SES DECLARATIONS RELATIVES A SA SITUATION DE FAMILLE ; 3. LUI ACCORDE LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : -30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS; -50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; -100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES";
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ONT ETE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ASSORTIES DE PENALITES DE 100% EN RAISON DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QU'IL AVAIT, SELON L'ADMINISTRATION, COMMISES DANS SES DECLARATIONS EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE SA RESIDENCE, LE MONTANT DE SES REVENUS ET SA SITUATION FAMILIALE; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE SEULES DES PENALITES AU TAUX DE 50% POUVAIENT ETRE IMPOSEES A L'INTERESSE EN RAISON DE SES FAUSSES DECLARATIONS RELATIVES A SA SITUATION FAMILIALE, MAIS A ESTIME JUSTIFIEES LES PENALITES DE 100% QUI LUI ONT ETE INFLIGEES EN RAISON DES MANOEUVRES REVELEES PAR SES FAUSSES DECLARATIONS RELATIVES AU LIEU DE SA RESIDENCE ET AU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES; QUE ... DEMANDE A ETRE DECHARGE DES PENALITES AINSI MAINTENUES A SA CHARGE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACCORD DONNE PAR ... AU REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'AVAIT ETE SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 1930-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECIDAT D'APPLIQUER AUX DROITS DONT L'INTERESSE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729-1 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE ... A SCIEMMENT MINORE SES RECETTES DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES, EXAGERE SES FRAIS PROFESSIONNELS ET DONNE DES INDICATIONS ERRONEES SUR SA RESIDENCE; QUE CES FAUSSES DECLARATIONS REPETEES ONT ETE ACCOMPAGNEES DE MULTIPLES AGISSEMENTS VISANT A LES RENDRE VRAISEMBLABLES ET RELEVENT SON INTENTION D'ELUDER UNE PARTIE DE L'IMPOT DONT IL ETAIT REDEVABLE; QUE L'INTERESSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ETABLI QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA MAJORATION DE 100% PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE ... A AGI DE MAUVAISE FOI EN DONNANT, DANS SES DECLARATIONS, DES INDICATIONS ERRONEES SUR SA SITUATION DE FAMILLE; QU'IL A AU TOTAL ELUDE DES DROITS D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; QUE LES SUPPLEMENTS DE DROITS RESULTANT DE LA PRISE EN COMPTE DE SA VERITABLE SITUATION DE FAMILLE X..., PAR SUITE, ETRE MAJORES DE 50%;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE NI DE CONTRADICTION, NI D'INSUFFISANCE DE MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QUE ... N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ET A RAISON DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES PENALITES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 .- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1729 1
CGI 1930 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 09358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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