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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1979, 10855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10855
Numéro NOR : CETATEXT000007687075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;10855 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Absence de reconstruction d'un ouvrage.

27-02-04, 60-01-02-01, 60-01-02-02-02, 65-04, 67-02-01 Trafic interrompu pour une durée indéterminée sur un canal du fait de l'effondrement de la voûte d'un tunnel fluvial. L'absence de reconstruction de cet ouvrage n'engage la responsabilité de l'Etat, à l'égard des usagers, ni sur le terrain des dommages de travaux publics, ni en l'espèce sur le terrain de la faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommage de travaux publics - Absence - Absence de reconstruction d'un ouvrage public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence de reconstruction d'un ouvrage public.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - Absence de reconstruction d'un tunnel fluvial - Responsabilité de l'Etat - Absence.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Absence de reconstruction d'un ouvrage public.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ESTRINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'ONT EUES SUR LEUR ACTIVITE L'INTERRUPTION DU TRAFIC FLUVIAL CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE DU TUNNEL DU ROVE RELIANT L'ETANG DE BERRE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, SUR UNE LONGUEUR DE 90 METRES, D'UNE PARTIE DE LA VOUTE DU TUNNEL FLUVIAL DU ROVE QUI, PERCE A TRAVERS LE MASSIF DE LA NERTHE ET LONG DE 7 KM,200, ASSURE LA LIAISON ENTRE L'ETANG DE BERRE ET MARSEILLE ; QU'IL RESSORT NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'A L'EPOQUE DU SINISTRE, L'ETAT DU TUNNEL AURAIT EXIGE UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, LES USAGERS DE L'OUVRAGE NE PEUVENT SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE RECONSTRUCTION ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE TERRAIN DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN S'ABSTENANT D'Y PROCEDER L'ADMINISTRATION N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DES BESOINS A SATISFAIRE, DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE ET DE LA POSSIBILITE D'UTILISER DE BERRE A MARSEILLE LA VOIE MARITIME, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES ENTREPRISES QUI SE TROUVAIENT AINSI PRIVEES DE LA POSSIBILITE D'ASSURER PAR VOIE FLUVIALE LE TRAFIC ENTRE L'ETANG DE BERRE ET LE PORT DE MARSEILLE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ASSURANCES AIENT ETE DONNEES SUR UNE REOUVERTURE DU CANAL ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETES ESTRINE ET AUTRES NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A PU AVOIR POUR ELLES L'INTERRUPTION DE LA CIRCULATION SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 10855
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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