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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1979, 03915 et 04153

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Sens de l'arrêt : Annulation totale désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03915;04153
Numéro NOR : CETATEXT000007685571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-09;03915 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'habitations à prix modéré.

34-01-01-02, 68-02-02-03 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la création d'une zone d'aménagement concerté en vue de la construction de trois cents habitations à prix modéré. Utilité publique de l'opération, bien qu'elle doive entraîner la disparition de 13 hectares de vergers, dès lors que la population de la commune a connu une progression sensible au cours des dernières années, que l'habitat y est vétuste et que les demandes de logements y sont nombreuses [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une zone d'aménagement concerté - Contrôle du juge.

Références :


1. RAPPR. Valentini, S., 7654, 1979-03-22


Texte :

VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 915, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 6 OCTOBRE 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE D'HABITATION DANS LA COMMUNE DU CHEYLARD ARDECHE , ET CESSIBLES LES PROPRIETES NECESSAIRES A SA REALISATION, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Z... ET X... ET DE MME A..., DEMEURANT AU CHEYLARD, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU 2O , SOUS LE NUMERO 4 153, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CHEYLARD ARDECHE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU CHEYLARD EN DATE DU 6 AOUT 1976 LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 6 AOUT 1976 ET LE 31 DECEMBRE 1976, ET TENDANT AUX MEMMES FINS QUE LA REQUETE PRECEDENTE ;
VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 FEVRIER 1978, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Y..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA COMMUNE DU CHEYLARD, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE EN CE QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DE MME A... ET DE M. X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUIN 1976 ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DESISTEMENT DE LA COMMUNE DU CHEYLARD DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PROPRIETES DE MME A... ET DE M.BLANC : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DU CHEYLARD S'EST DESISTEE DE SA REQUETE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PARTIE DE L'ARRETE ATTAQUE AFFERENTE AUX PROPRIETES DE MME A... ET DE M. X... ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LE COUT SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975, LE PREFET DE L'ARDECHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DANS LA COMMUNE DU CHEYLARD ; QUE DANS UNE COMMUNE DONT LA POPULATION A CONNU UNE PROGRESSION SENSIBLE AU COURS DES DERNIERES ANNEES, DONT L'HABITAT EST VETUSTE ET OU LES DEMANDES DE LOGEMENTS SONT NOMBREUSES, LA CONSTRUCTION DE TROIS CENTS HABITATIONS A PRIX MODERE PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OPERATION ENVISAGEE DOIVE ENTRAINER LA DISPARITION DE 13 HECTARES DE VERGERS N'EST PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER CE CARACTERE A LADITE OPERATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA COMMUNE DE CHEYLARD SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972, L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, LORSQUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES ET DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, ETRE DECLAREE PAR ARRETE DU PREFET DU LIEU DES IMMEUBLES CONCERNES, SI CEUX-CI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UN SEUL DEPARTEMENT ET S'IL NE S'AGIT NI D'UNE OPERATION DESTINEE A L'INSTALLATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES NI D'UNE OPERATION AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA REALISTION DE L'OPERATION ENVISAGEE QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LE SEUL DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET NE PRESENTAIT AUCUNE DES AUTRES PARTICULARITES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'ARDECHE ETAIT COMPETENT POUR EN DECLARER L'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA COMMUNE DU CHEYLARD SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT PARTIEL DE LA COMMUNE DU CHEYLARD CONCERNANT LA PARTIE DE L'ARRETE AFFERENTE AUX PROPRIETES DE MME A... ET DE M. X.... ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 3. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... ET X... ET PAR MME A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A... MM. Z... ET X..., AU MAIRE DU CHEYLARD ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1972-02-29 art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1979, n° 03915;04153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1979

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