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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1979, 06218

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06218
Numéro NOR : CETATEXT000007686257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;06218 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils généraux des départements d'outre-mer - Décrets relatifs à un régime de sécurité sociale.

01-03-02-03, 46-01-01, 62-01-02 Les décrets n. 76-1306, n. 76-1307 et n. 76-1308 du 30 décembre 1976, relatifs au régime de la sécurité sociale applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux agents de l'Etat non titulaires et aux personnels ouvriers de l'Etat, se bornent pour l'essentiel à transférer aux caisses générales de sécurité sociale prévues par l'article L.716 du code de la sécurité sociale les attributions jusque là exercées en application de l'article L.762 du même code par les sociétés mutualistes départementales. Dès lors qu'ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière, l'article 1er du décret du 26 avril 1960 n'imposait pas la consultation préalable des conseils généraux de ces départements.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Départements d'outre-mer - Conseils généraux - Consultation obligatoire sur certains projets de lois et de décrets.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer - Transfert des attributions exercées par les sociétés mutualistes départementales.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES ET AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES TROIS ARRETES D'APPLICATION DE CES DECRETS SIGNES A LA MEME DATE ;
VU LE DECRET NO 51-476 DU 26 AVRIL 1951 ; VU LE DECRET NO 50-1582 DU 27 DECEMBRE 1950 ; VU LE DECRET NO 51-477 DU 26 AVRIL 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOIS ET DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" .... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 716 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, NOTAMMENT DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, UNE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761 DU MEME CODE LE BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1950 AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET, DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QU'IL RESULTE ENFIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 762 DU MEME CODE QU'A TITRE PROVISOIRE, ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE L. 761 EST CONFIE A DES SOCIETES MUTUALISTES DEPARTEMENTALES CONSTITUEES ENTRE LES BENEFICIAIRES DU REGIME QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES A CES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LES DECRETS ATTAQUES SE BORNENT, POUR L'ESSENTIEL, A TRANSFERER AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 716 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ATTRIBUTIONS JUSQUE LA EXERCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 762 DU MEME CODE PAR LES SOCIETES MUTUALISTES DEPARTEMENTALES ET, POUR LE SURPLUS, A ACTUALISER LES REFERENCES A LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE CONTENUES DANS LES DECRETS QU'ILS MODIFIENT ET A MODIFIER A LA REUNION LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INDEX DE CORRECTION AFFECTANT LES COTISATIONS ; QU'ILS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ILS AURAIENT DU ETRE SOUMIS AVANT LEUR SIGNATURE AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN PLACE DES MESURES D'APPLICATION NECESSAIRES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTEME N'AURAIENT PAS ETE PRISES AVANT LA SIGNATURE DES DECRETS ATTAQUES EST SANS INFLUENCE SUR LEUR LEGALITE ;
SUR LA RETROACTIVITE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT DE DONNER UN EFFET RETROACTIF AUX DECRETS ET AUX ARRETES ATTAQUES ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECRETS ATTAQUES ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE RELATIF AU TRANSFERT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF QUI ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 JANVIER 1977 DOIVENT ETRE ANNULES, LES DECRETS EN TANT QUE LEUR DATE D'EFFET EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1977, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DONT IL S'AGIT EN TANT QU'IL PREVOIT UN VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-MALADIE AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECRETS NO S 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UNE PART AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS D'ORDRE JUDICIAIRE, D'AUTRE PART AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET ENFIN, AU PERSONNEL OUVRIER DE L'ETAT, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIF AU TRANSFERT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DES CAISSES PROVISOIRES DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT SONT ANNULES LES DECRETS EN TANT QU'ILS ONT PREVU QU'ILS PRENDRAIENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PREVOIT UN VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE AVANT LE 31 DECEMBRE 1976. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE , ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code de la sécurité sociale 716
Code de la sécurité sociale L761
Code de la sécurité sociale L762
Décret 60-406 1960-04-26
Décret 76-1306 1976-12-30 [DATVIG 1977-01-01] Decision attaquée Annulation partielle
Décret 76-1307 1976-12-30 [DATVIG 1977-01-01] Decision attaquée Annulation partielle
Décret 76-1308 1976-12-30 [DATVIG 1977-01-01] Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 06218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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