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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mai 1979, 11551

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11551
Numéro NOR : CETATEXT000007686340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-11;11551 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mise à disposition d'un dossier administratif.

54-03-01-03, 54-03-01-04[1], 54-03-01-04[2] Des requérants ont demandé au juge des référés d'ordonner la mise à leur disposition du dossier administratif sur la base duquel le préfet avait autorisé la création d'une pharmacie. Cette mesure, sollicitée aux fins de mettre les requérants en mesure de former utilement dans les délais un recours pour excès de pouvoir, était justifiée par l'urgence et pouvait être ordonnée valablement. En revanche, la mesure prescrite par l'ordonnance attaquée, qui a désigné un conseiller au tribunal administratif aux fins de procéder à la consultation de ce dossier administratif, ne saurait être regardée comme utile au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS [1] Urgence - Mesure sollicitée en vue de former un recours pour excès de pouvoir - [2] - RJ1 Mesure utile - Absence - Consultation d'un dossier administratif par un membre du tribunal administratif.

Références :


1. COMP. Ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Madre, 10162, 1978-10-25


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1977, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SAINT-FLOUR CANTAL ; 2. AU REJET, COMME IRRECEVABLE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE, DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ET AUTRES AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONS. QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 DU PREFET DU CANTAL AUTORISANT LA CREATION D'UNE PHARMACIE A SAINT-FLOUR, MME X... ET AUTRES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE SOIT MIS A LEUR DISPOSITION LE DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA DECISION ; CONS. QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, LA MESURE SOLLICITEE AUX FINS DE METTRE LES REQUERANTS EN MESURE DE FORMER UTILEMENT DANS LES DELAIS UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET POUVAIT ETRE ORDONNEE VALABLEMENT PAR LE JUGE DES REFERES, LA MESURE PRESCRITE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DESIGNE UN CONSEILLER A CE TRIBUNAL AUX FINS DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF SUS-MENTIONNE NE SAURAIT, EN REVANCHE ETRE REGARDEE COMME UTILE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1979, n° 11551
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/05/1979

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