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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mai 1979, 08640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08640
Numéro NOR : CETATEXT000007615000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;08640 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Elément cédé en conséquence d'une cessation d'activité.

19-04-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 209-I du C.G.I. [rédaction applicable en 1964] que, lorsqu'une société consent à une autre un apport partiel d'actif présentant le caractère d'une cession totale ou partielle d'entreprise et cesse l'activité correspondante, doivent être taxées au taux de 10 % non seulement les plus-values réalisées sur les immobilisations faisant l'objet de l'apport partiel d'actif mais aussi celles qui proviennent de la cession à des tiers d'autres éléments de l'actif immobilisé, si ces éléments étaient affectés à l'activité industrielle ou commerciale à laquelle renonce le cédant, mais ne sont pas indispensables à la poursuite de l'exploitation par la société cessionnaire de l'entreprise et si, par conséquent, la cession de ces éléments à des tiers peut être regardée comme une conséquence de la cessation de l'activité industrielle ou commerciale exercée jusque là par le cédant [RJ1].

Références :


1. Cf. 71013, Finances c/ Société X., 1968-06-24, T. p. 922


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ... LE BENEFICE DU TAUX DE 10% POUR LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN A LA SOCIETE ... ET LUI A EN CONSEQUENCE ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR LA BASE D'UNE TAXATION A 50% ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1964 : "LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE A 50%. TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ..., LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE... SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 10%. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE CONSENT A UNE AUTRE SOCIETE UN APPORT PARTIEL D'ACTIF PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE CESSION TOTALE OU PARTIELLE D'ENTREPRISE ET CESSE L'ACTIVITE CORRESPONDANTE, DOIVENT ETRE TAXEES AU TAUX DE 10% NON SEULEMENT LES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES IMMOBILISATIONS FAISANT L'OBJET DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF, MAIS AUSSI CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CESSION A DES TIERS D'AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, SI CES ELEMENTS ETAIENT AFFECTES A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE A LAQUELLE RENONCE LE CEDANT, MAIS NE SONT PAS INDISPENSABLES A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE DE L'ENTREPRISE, ET SI PAR CONSEQUENT LA CESSION DE CES ELEMENTS A DES TIERS PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EXERCEE JUSQUE LA PAR LE CEDANT ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE ... " AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE ANONYME" ... A EN 1964 FAIT APPORT A LA SOCIETE ... " DE LA MAJEURE PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF CONSTITUTIFS DE L'USINE DE FABRICATION DE MACHINES-OUTILS QU'ELLE EXPLOITAIT A ... , Y COMPRIS LES TROIS CINQUIEMES ENVIRON DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL, ET A VENDU LE RESTE DE CE TERRAIN A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SECONDE OPERATION, ELLE A REALISE UNE PLUS-VALUE QU'ELLE A SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10% ; QUE, SAISI PAR LA SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR LA BASE D'UNE TAXATION DE CETTE PLUS-VALUE AU TAUX DE 50%, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, PRONONCE LA DECHARGE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FRACTION DE TERRAIN QUI N'A PAS ETE COMPRISE DANS LES APPORTS FAITS A LA SOCIETE " ... " N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE POURSUIVIE PAR CETTE DERNIERE ET QUE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ETAIT, JUSQU'A CE QUE LA "SOCIETE ... " AIT CESSE D'EXPLOITER SON USINE, EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR ELLE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE ; QU'AINSI LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST DIRECTEMENT LIEE A LA CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE REALISEE PAR VOIE D'APPORT A LA SOCIETE ... ET APPARAIT COMME LA CONSEQUENCE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209 I [1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 08640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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