| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1979, 10388

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI ACCORDANT UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE QU'ELLE DEMANDAIT EN PREMIERE INSTANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REINTEGRATION D'UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE LA S. A. X. DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963 : - CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES BENEFICES DE LA S. A. X. IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA SOMME DE 1 558 333 F, REPRESENTANT L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONSTITUE PAR L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE 9000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE LA SOCIETE X. SOUTIENT QUE CES ACTIONS NE POUVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR L'ETABLISSEMENT DES BASES D'IMPOSITION, QUE POUR LEUR VALEUR D'ACQUISITION, SOIT AU MAXIMUM, SELON ELLE, POUR 112 500 F, CORRESPONDANT A L'EPOQUE A 22 500 DOLLARS DES ETATS-UNIS : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1952, LA SOCIETE X. S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE Y. A METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI SON ORGANISATION COMMERCIALE TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, ET EN PARTICULIER SUR LE CONTINENT AMERICAIN, AINSI QU'A DONNER INSTRUCTION A SES FILIALES A L'ETRANGER DE FAIRE EXECUTER PAR LA SOCIETE Y. TOUTES LEURS COMMANDES DE MATERIEL AMERICAIN ; QU'EN CONTREPARTIE, M. W. , PRESIDENT DE LA SOCIETE Y. , S'EST ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE X. LES 31 DECEMBRE 1953, 1955 ET 1957 LES 9 000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. QU'IL DETENAIT PERSONNELLEMENT, EN TROIS TRANCHES EGALES AU PRIX UNITAIRE DE DEUX DOLLARS POUR LA PREMIERE TRANCHE, DE DEUX DOLLARS 50 POUR LA DEUXIEME TRANCHE, DE TROIS DOLLARS POUR LA TROISIEME TRANCHE, SOIT UN TOTAL DE 22 500 DOLLARS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT CONVENU QU'AU CAS OU LES PROFITS TIRES INDIRECTEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LA SOCIETE X. ET LA SOCIETE Y. PAR M. W. , DONT LA REMUNERATION AU SEIN DE LA SOCIETE Y. ETAIT ASSUREE PAR UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LES BENEFICES DE CETTE SOCIETE, ATTEINDRAIENT 22 500 DOLLARS, CELUI-CI CEDERAIT GRATUITEMENT SES 9 000 ACTIONS A LA SOCIETE X. A TOUT MOMENT, SUR SIMPLE DEMANDE DE CETTE DERNIERE ; QU'IL ETAIT ENFIN PREVU, AVANT LA MISE EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION RELATIVES A LA CESSION DES ACTIONS, UNE PERIODE PROBATOIRE D'UNE DUREE INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE SERAIT MISE A L'ESSAI LA VALEUR DE L'ASSISTANCE COMMERCIALE CONSENTIE PAR LA SOCIETE X. A LA SOCIETE Y. ; QUE LA CONVENTION SUSANALYSEE A ETE SOUMISE A L'OFFICE DES CHANGES QUI, LE 20 NOVEMBRE 1952, A AUTORISE LE TRANSFERT GRATUIT A LA SOCIETE X. DES ACTIONS DONT S'AGIT ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE S'EST SEULEMENT PAR UNE DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 1963 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE X. , APRES AVOIR CONSTATE QU'IL CONVENAIT DE METTRE FIN A LA PERIODE PROBATOIRE, A AUTORISE SON PRESIDENT A FAIRE TRANSFERER A CETTE SOCIETE LES ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE X. AURAIT DEJA EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE Y. CERTAINS DROITS RESERVES AUX ACTIONNAIRES, LES 9 000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. NE PEUVENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE X. , ETRE REGARDEES COMME ETANT ENTREES AVANT CETTE DATE DANS SON PATRIMOINE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE, LA TRANSACTION RELATIVE AUX ACTIONS DE LA SOCIETE Y. S'ETANT EFFECTUEE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE ET NON AU PRIX DE 22 500 DOLLARS INITIALEMENT STIPULE, LA SOCIETE X. NE PEUT UTILEMENT SE REFERER A CE PRIX POUR SOUTENIR QU'IL CONSTITUERAIT LE PRIX DE REVIENT DES TITRES ; QU'EN REALITE, MEME SI AUCUNE SOMME D'ARGENT N'A ETE VERSEE A M. W. PAR LA SOCIETE X. , LES ACTIONS N'ONT PAS ETE, CE QU'ADMET D'AILLEURS CETTE SOCIETE, ACQUISES GRATUITEMENT PAR ELLE, MAIS ONT ETE RECUES EN PAIEMENT DES SERVICES QU'ELLE AVAIT RENDUS A LA SOCIETE Y. ET QUE M. W. A AINSI REMUNERES ; QUE CETTE REMUNERATION A LE CARACTERE D'UN PROFIT D'EXPLOITATION, DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE ESTIME QU'A LA VALEUR REELLE, QUI N'EST PAS CONTESTEE, DES ACTIONS RECUES EN PAIEMENT, A LA DATE DE LEUR CESSION A LA S. A. X. ; QUE LES TITRES AINSI ACQUIS DOIVENT CORRELATIVEMENT ETRE INSCRITS A L'ACTIF POUR CETTE VALEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 DE LA S. A. X. DES SOMMES CORRESPONDANT A LA VALEUR DES 9 000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1963 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REINTEGRATION D'AMORTISSEMENT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1964 ET 1965 : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, D'AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT PRATIQUES AU TAUX DE 10 % SUR LE SOLDE DEBITEUR, EN FIN D'EXERCICE, D'UN COMPTE "SOCIETES IMMOBILIERES" CORRESPONDANT A SES SOUSCRIPTIONS OU AVANCES A DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES ; CONS. QU'UN COMPTE DE CETTE NATURE N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF SUR LESQUELS PEUVENT ETRE PRATIQUES DES AMORTISSEMENTS, HORMIS LE CAS OU IL S'AGIRAIT DE L'EXERCICE DE LA FACULTE, OUVERTE EN VERTU DE L'ARTICLE 375 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX ENTREPRISES QUI DETIENNENT DES PARTS D'UNE SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE, DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS SUR LA FRACTION DES IMMEUBLES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS ; QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT NI QUE LES AMORTISSEMENTS LITIGIEUX FUSSENT DES AMORTISSEMENTS DE CETTE NATURE, NI EN TOUT CAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE QUE DE L'ARTICLE 375 DE L'ANNEXE II FUSSENT REMPLIES ; QU'A SUPPOSER QUE LA VALEUR REELLE DES PARTICIPATIONS DETENUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE FUT INFERIEURE AUX CHIFFRES FIGURANT EN FIN D'EXERCICE AU COMPTE DONT IL S'AGIT, PAREILLE DEPRECIATION NE POUVAIT ETRE CONSTATEE ET VENIR EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE QUE SI LA SOCIETE AVAIT REGULIEREMENT CONSTITUE DES PROVISIONS AYANT CET OBJET DANS LS CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5. DU CODE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA S. A. X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ADMETTANT LE BIEN FONDE DES REINTEGRATIONS CI-DESSUS ANALYSEES, NE LUI A PAS ACCORDE LES REDUCTIONS CORRESPONDANTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES : REJET .