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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, 00963 et 04480

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00963;04480
Numéro NOR : CETATEXT000007685547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;00963 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI - Statut des membres des tribunaux administratifs.

36-02-01-01, 37-04-01 L'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, aux termes duquel "le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés" ne s'opposait pas à ce qu'en modifiant la structure hiérarchique du corps des membres des tribunaux administratifs, le décret du 12 mars 1975 établisse une corrélation étroite entre certains grades et certains emplois territorialement définis et qu'en conséquence il décide de reclasser dans ces grades les fonctionnaires occupant ces emplois [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Statut des membres des tribunaux administratifs - Séparation du grade et de l'emploi.

Références :


1. Cf. Delcourt et autres, 1978-06-30, p. 281


Texte :

1. REQUETE N 963 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE LE REQUERANT COMME CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DUDIT ARRETE ; 2. REQUETE N 4.480 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 12 MARS 1975 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 963 : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONS. QUE LA LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975 QUE LE REQUERANT A ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR CONTESTER SON RECLASSEMENT DANS LE GRADE DE CONSEILLER HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX QUI, INTRODUIT MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE RECLASSEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975, A CONSERVE A SON AUTEUR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LEDIT ARRETE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECISION EXPLICITE DE REJET DUDIT RECOURS GRACIEUX, M. X... ETAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, RECEVABLE LE 9 OCTOBRE 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A ATTAQUER L'ARRETE DU 19 MARS 1975 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE LE REQUERANT DANS LE GRADE DE CONSEILLER HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES FONCTIONNAIRES SONT PLACES DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ET QUE LE DROIT AUX AVANTAGES QUI RESULTENT DE LEUR STATUT EST SUBORDONNE AU MAINTIEN EN VIGUEUR DES TEXTES QUI LES LEUR CONFERENT ; QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT DONC LEGALEMENT, PAR LE DECRET DU 12 MARS 1975, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES MEMBRES D'UN MEME CORPS SOUMIS A UN MEME STATUT, MODIFIER, A L'OCCASION DE LA REFONTE DU STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA POSITION HIERARCHIQUE RESPECTIVE DES DIVERSES CATEGORIES DE MEMBRES DE CE CORPS ET RECLASSER DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE AINSI DEFINIE LES PRESIDENTS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES CONSEILLERS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE OAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965, AUX TERMES DUQUEL "LE GRADE EST LE TITRE QUI CONFERE A SES BENEFICIAIRES VOCATION A OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI LEUR SONT RESERVES" , NE S'OPPOSAIT PAS A CE QU'EN MODIFIANT LA STRUCTURE HIERARCHIQUE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DECRET DU 12 MARS 1975 ETABLISSE UNE CORRELATION ETROITE ENTRE CERTAINS GRADES ET CERTAINS EMPLOIS TERRITORIALEMENT DEFINIS ET QU'EN CONSEQUENCE IL DECIDE DE RECLASSER DANS CES GRADES LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CES EMPLOIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX SERAIENT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR POUR AVOIR ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS STATUTAIRES ILLEGALES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1972 : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RECLASSER LE REQUERANT DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A LA DATE DU 1ER JANVIER 1972 ; QUE SI L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 12 MARS 1975, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 18 MARS 1975, DISPOSE "LES ARTICLES 5 ALINEA 3 , 20 ALINEA 1 , 25 ET LES ARTICLES 24 ET 32 DANS LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSEILLERS PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1972" , CETTE DISPOSITION A ETE ANNULEE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 30 JUIN 1978 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL DECLARE PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER 1972, ET LA DECISION IMPLICITE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX, EN TANT QU'ELLE REFUSE DE RAPPORTER CETTE DISPOSITION, SONT ILLEGAUX ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 4480 : - CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1976 CONCEDANT A M. X... UNE PENSION DE CONSEILLER HORS-CLASSE DEVRAIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE L'INTERESSE DANS CE GRADE ET NON DANS LE GRADE DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REJETE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVI LES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TOUT FONCTIONNAIRE QUI DESIRE BENEFICIER DE L'UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 DU MEME CODE, QUI PREVOIT QUE LA PENSION PEUT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTE SOIT A UN GRADE DETENU PENDANT QUATRE ANS AU MOINS SOIT A CERTAINS EMPLOIS DETENUS PENDANT DEUX ANS AU MOINS AU COURS DES 15 DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE, "DOIT EN FAIRE LA DEMANDE SOUS PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI D'UN AN QUI PART DE LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOI SUPERIEUR A CESSE D'ETRE OCCUPE" ; QUE LE REQUERANT DE 1963 A 1968, A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE SI LE DELAI A COURU A SON ENCONTRE A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1975 LE RECLASSANT, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MARS 1975 DANS LE GRADE DE CONSEILLER HORS-CLASSE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER D'UNE PART QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE CET ARRETE DE RECLASSEMENT AU PLUS TARD LE 15 MAI 1975, DATE A LAQUELLE IL A FORME CONTRE CET ARRETE UN RECOURS GRACIEUX, D'AUTRE PART QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 ANTERIEUREMENT AU 19 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE LE DELAI D'UN AN, PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION, ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EXPIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1976 A LIQUIDE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS ATTACHES AU GRADE DE CONSEILLER HORS-CLASSE QUI ETAIT LE SIEN A LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET NON SUR LA BASE DES EMOLUMENTS ATTACHES AU GRADE DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ; REJET DE LA REQUETE N 4480 ET DU SURPLUS DE LA REQUETE N 963 .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Code des pensions civiles et militaires de retraite R29
Décret 1975-03-12
LOI 1965-07-07
Ordonnance 1959-02-04 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 00963;04480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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