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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1979, 05221

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05221
Numéro NOR : CETATEXT000007684772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-30;05221 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence - Erreur sans influence sur le sens de la décision.

54-08-05-01 Décision du Conseil d'Etat rejetant une requête dirigée contre un arrêté du 7 mars 1974 par lequel le ministre des Affaires culturelles a donné à un fonctionnaire délégation permanente de signature au motif que ce fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2ème classe, avait été détaché à l'administration centrale par un arrêté du 11 octobre 1972 et qu'il remplissait ainsi les conditions exigées par l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 pour recevoir délégation de signature du ministre [RJ1]. Si par un arrêté en date du 24 mai 1974, qui ne figurait pas au dossier au vu duquel le Conseil d'Etat a statué, il a été mis fin à compter du 1er octobre 1973 au détachement dont l'intéressé avait fait l'objet, cet arrêté ne pouvait légalement prendre effet à une date antérieure à celle de sa signature. La décision du Conseil d'Etat n'est pas, dès lors, entachée d'erreur matérielle.

Références :


1. cf. Rouillon, Pommeret et Sion, S., 1976-10-29, p. 453


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. E..., DEMEURANT ... A PARIS 20 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. D..., E... ET X..., A... A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NO 4 ET ENREGISTREE SOUS LE NO 94 745 ; 2O ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 7 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A DONNE A M. B..., INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE ;
VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. D..., C... ET E...
Z...
Y... L'ARRETE DU 7 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A DONNE A M. B..., CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE, DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE AU MOTIF QUE CE FONCTIONNAIRE, TITULAIRE D'UN GRADE AU MOINS EQUIVALENT A CELUI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE, AVAIT ETE DETACHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE PAR UN ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 ET QU'IL REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE POUR RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 MAI 1974 QUI NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A STATUE, IL A ETE MIS FIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 AU DETACHEMENT DONT M. B... AVAIT FAIT L'OBJET LE 11 OCTOBRE 1972, CET ARRETE NE POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA SIGNATURE ; QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 N'EST DES LORS PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE ET QUE M. E... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NOCTIFICATION ;
CONSIDERANT QUE, PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 24 MAI 1974 EN TANT QU'IL PRONONCE LE DETACHEMENT DE M. B... EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, CONSTATE L'INEXISTENCE DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 NOMMANT L'INTERESSE INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LA NULLITE DU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1973 RECRUTANT M. B... EN CETTE QUALITE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. E... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. E... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décret 1947-01-23 modifié art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1979, n° 05221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/05/1979

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