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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 13214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13214
Numéro NOR : CETATEXT000007666575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;13214 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorisation de lotir.

44-01-01 En vertu de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977, les études d'impact ne sont pas exigées pour les projets dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 1978. Une autorisation de lotir délivrée le 14 mars 1978 n'avait pas besoin d'être accompagnée d'une étude d'impact du fait que la demande avait été déposée officiellement le 30 novembre 1977. Et le fait que des modifications mineures ont été apportées ultérieurement à la demande ne peut être regardé comme modifiant la date du dépôt de cette demande.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 Juillet 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1978 présentés pour M. X... demeurant ... Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1978 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 mars 1978 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la commune de Cepoy à créer un lotissement à usage d'habitation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête.
Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux demandes présentées avant 1er janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de lotissement présentée par le maire de Cepoy a été reçue par le directeur départemental de l'équipement du Loiret le 30 novembre 1977 ; que cette demande était accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces prévues par l'article R. 315-20 du code de l'urbanisme; que, dès lors, nonobstant la circonstance que des modifications de détail ont été ultérieurement apportées au projet, la demande de lotissement doit être regardée ayant été présentée avant le 1er janvier 1978 ; que, par suite, M. X..., qui se prévaut uniquement, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet du Loiret autorisant le lotissement, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que, par le jugement attaqué en date du 16 juin 1978, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme R316-20
Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 19
LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 13214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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