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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1979, 06396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06396
Numéro NOR : CETATEXT000007663683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;06396 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Défaut de surveillance d'un enfant.

67-02-04-01-02 Enfant de cinq ans victime d'une noyade dans une tourbière de 8 m de long sur 4 m de large et d'une profondeur de 1,50 m située non loin d'une des voies de l'agglomération, et qui avait été remplie durant la journée par des eaux de fonte des neiges. Si le caractère dangereux de cette excavation à certaines époques de l'année aurait rendu nécessaire une signalisation appropriée ou une protection de ses abords, l'imprudence commise par les parents en laissant leur enfant sans surveillance pendant 15 à 20 minutes est en l'espèce la seule cause de l'accident. Absence de responsabilité de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1977, PRESENTES POUR M. ET MME JACQUES Y..., DEMEURANT ... A LYON 5EME, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DE LEUR FILS MINEUR CHRISTOPHE Y..., MME RACHEL Y..., DEMEURANT PLACE EMILE Z... A RILLIEUX RHONE , M. ET MME JOSEPH X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS ISERE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 97 598 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA NOYADE DU JEUNE LAURENT Y... SURVENUE LE 30 AVRIL 1973, 2O CONDAMNE LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS A LEUR VERSER LA SOMME DE 97 598 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, 3O CONDAMNE LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE
VU L'ARTICLE L. 97-6O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 97-6O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT PAR LEUR PRUDENCE SE PREMUNIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 30 AVRIL 1973, LE JEUNE LAURENT Y... AGE DE 5 ANS A ETE RETROUVE NOYE DANS UNE TOURBIERE DE 8 METRES DE LONG SUR 4 METRES DE LARGE ET D'UNE PROFONDEUR DE 1,50 METRES SITUEE NON LOIN D'UNE DES VOIES DE L'AGGLOMERATION, ET QUI AVAIT ETE REMPLIE DURANT LA JOURNEE PAR DES EAUX DE FONTE DES NEIGES ; QUE LE CARACTERE DANGEREUX DE CETTE EXCAVATION A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE AURAIT RENDU NECESSAIRE UNE SIGNALISATION APPROPRIEE OU UNE PROTECTION DE SES ABORDS ; QUE TOUTEFOIS L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LES PARENTS EN LAISSANT LEUR ENFANT DE 5 ANS SANS SURVEILLANCE PENDANT 15 A 20 MINUTES DURANT LESQUELLES S'EST PRODUIT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, DOIT ETRE EN L'ESPECE REGARDEE COMME ETANT SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ET MME JACQUES Y... POUR EUX-MEMES ET LEUR FILS MINEUR, PAR MME RACHEL Y... ET PAR M. ET MME JOSEPH X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME JACQUES Y..., A MME RACHEL Y..., A M. ET MME JOSEPH X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L97-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 06396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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