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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1979, 10556

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10556
Numéro NOR : CETATEXT000007665144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-29;10556 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Arrêté du 14 octobre 1977 relatif aux conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire - Subdélégation illégale.

01-02-02-01-03, 02 L'article 6 du décret n° 76-148 du 11 février 1976, qui interdit les enseignes publicitaires de nature à compromettre la sécurité routière, confie au ministre de l'équipement et au ministre de l'intérieur le soin de fixer, par un arrêté conjoint, les conditions et les normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques. L'article 7 du même décret, qui interdit les enseignes publicitaires sur l'emprise de voies ouvertes à la circulation publique, prévoit que des dérogations pourront étre accordées par l'autorité investie du pouvoir de police "dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'intérieur". En autorisant, par l'article 2 de leur arrêté du 14 octobre 1977, les enseignes publicitaires sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, "sous la seule réserve des prescriptions générales des règlements de voirie et des mesures particulières éventuellement imposées par l'autorisation de voirie", le ministre de l'équipement et le ministre de l'intérieur se sont illégalement déchargés sur les autorités compétentes pour arrêter les règlements de voirie et accorder les autorisations du soin de fixer les conditions qu'il leur appartenait de définir eux-mêmes en application des dispositions des articles 6 et 7 du décret du 11 février 1976 [RJ1].

02 - RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Arrêté du 14 octobre 1977 relatif aux conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire - Subdélégation illégale.

Références :


1. RAPPR. S.A. Publimontre, S., 10607, 1978-12-22


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 DECEMBRE 1977 ET 24 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REGLEMENTE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE ;
VU LE DECRET DU 11 FEVRIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 4 A DE L'ARRETE ATTAQUE DU 14 OCTOBRE 1977, FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NO 10 607 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 4 A DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 76-148 DU 11 FEVRIER 1976, QUI INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES, ENSEIGNES PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES QUI SONT DE NATURE, SOIT A REDUIRE LA VISIBILITE OU L'EFFICACITE DES SIGNAUX REGLEMENTAIRES, SOIT A EBLOUIR LES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES, SOIT A SOLLICITER LEUR ATTENTION DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES POUR LA SECURITE ROUTIERE, CONFIE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SOIN DE FIXER, PAR UN ARRETE CONJOINT, LES CONDITIONS ET LES NORMES QUE DOIVENT RESPECTER LES DISPOSITIFS LUMINEUX OU RETROREFLECHISSANTS VISIBLES DES VOIES PUBLIQUES ; QUE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, QUI INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES SUR L'EMPRISE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, PREVOIT QUE DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE, POUR LES ENSEIGNES PUBLICITAIRES, "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ;
QU'AINSI, EN AUTORISANT LES ENSEIGNES PUBLICITAIRES DANS L'EMPRISE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, "SOUS LA SEULE RESERVE DES PRESCRIPTIONS GENERALES DES REGLEMENTS DE VOIRIE ET DES MESURES PARTICULIERES EVENTUELLEMENT IMPOSEES PAR L'AUTORISATION DE VOIRIE" , LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SONT ILLEGALEMENT DECHARGES SUR LES AUTORITES COMPETENTES POUR ARRETER LES REGLEMENTS DE VOIRIE ET ACCORDER LES AUTORISATIONS DU SOIN DE FIXER LES CONDITIONS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DEFINIR EUX MEMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976 ; QUE L'UNION REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NO 4605 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET NO 76-148 DU 11 FEVRIER 1976, EN TANT QUE CET ARTICLE PERMET A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'INTERDICTION D'AFFICHAGE "POUR LA PUBLICITE PLACEE SUR LE MOBILIER URBAIN, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QU'AINSI, L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ARRETE ATTAQUE, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ; QUE L'UNION REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 A DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977. ARTICLE 2. - LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1977 SONT ANNULEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 76-148 1976-02-11 art. 6 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1979, n° 10556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/06/1979

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