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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1979, 06055

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06055
Numéro NOR : CETATEXT000007667610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;06055 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention - Responsabilité de la compagnie - Absence.

39-03-02, 65-03 Par une convention conclue en 1971, une compagnie aérienne et une chambre de commerce sont convenues, moyennant le versement par la chambre d'une subvention forfaitaire, de la création d'une ligne aérienne à l'exploitation de laquelle la compagnie a mis fin en 1974. Si la clause de cette convention prévoyant l'incorporation totale et définitive de la ligne au réseau commercial de la compagnie faisait obligation à celle-ci d'appliquer à cette ligne toutes les dispositions découlant du régime d'ensemble de son réseau commercial, elle ne faisait pas obstacle à ce que celles de ces dispositions prévoyant sous certaines conditions la cessation d'exploitation de lignes déficitaires lui fussent appliquées. La compagnie n'ayant pas méconnu ses obligations contractuelles, la chambre de commerce n'est pas fondée à lui demander le remboursement de la subvention [RJ1].

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention avec une chambre de commerce.

Références :


1. Cf. Chambre de commerce de La Rochelle et autres, S., 1977-03-18, p. 153


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380 000 F QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR INTER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1971, LA COMPAGNIE AIR INTER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT SONT CONVENUES DE LA CREATION D'UNE LIGNE AERIENNE ENTRE PARIS ET BELFORT MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LA CHAMBRE D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE 380 000 F ; QUE LA COMPAGNIE AIR INTER A MIS FIN A L'EXPLOITATION DE CETTE LIGNE A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1974 ; CONS., D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE COMPORTANT NULLEMENT LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS, L'OCTROI DE LA SUBVENTION PRECITEE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE OFFRE DE CONCOURS ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SUBVENTION AU MOTIF QUE L'INTERRUPTION DU SERVICE AURAIT RENDU SON "OFFRE DE CONCOURS" CADUQUE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, AUX TERMES DUQUEL : "AU PREMIER JANVIER 1972, LA LIGNE PARIS-BELFORT-PARIS SERA INCORPOREE DANS LE RESEAU COMMERCIAL D'AIR INTER. CETTE INCORPORATION SERA : TOTALE, C'EST-A-DIRE APPLICABLE A TOUS LES SERVICES ASSURES ET A TOUS LES TYPES D'APPAREILS UTILISES AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1971 ; DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE IRREVOCABLE. IL EST DONC EXPRESSEMENT CONVENU QUE CET ARTICLE 8 REGIRA LES RAPPORTS ENTRE AIR INTER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT APRES L'ECHEANCE DE LA PRESENTE CONVENTION" ; QUE, TOUTEFOIS, SI CETTE CLAUSE FAISAIT OBLIGATION A LA COMPAGNIE AIR INTER D'APPLIQUER A LA LIGNE AERIENNE DONT IL S'AGIT TOUTES LES DISPOSITIONS DECOULANT DU REGIME D'ENSEMBLE DE SON RESEAU COMMERCIAL, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELLES DE CES DISPOSITIONS PREVOYANT LA CESSATION D'EXPLOITATION DE LIGNES DEFICITAIRES, SOUS CERTAINES CONDITIONS DEFINIES PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA COMPAGNIE ET L'ETAT, LUI FUSSENT, DES LORS QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES, EGALEMENT APPLIQUEES ; QU'AINSI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'AIR INTER A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMPAGNIE AIR INTER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 380 000 F ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 06055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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