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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juillet 1979, 10817

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10817
Numéro NOR : CETATEXT000007616461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;10817 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Définition de l'exploitation de polyculture.

19-04-02-04 Les exploitations dites de polyculture, au sens des articles 64, 66 et 69 du C.G.I., comprennent toutes celles pour lesquelles le bénéfice forfaitaire est établi par hectare, quel que soit le nombre des productions obtenues à titre principal ou accessoire dans l'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, L'ABROGATION QU'IL EDICTE DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREND EFFET QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI ; QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 N'AYANT PU S'APPLIQUER POUR LA PREMIERE FOIS QU'AUX REVENUS REALISES AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'ARTICLE 69 N'A ETE ABROGE QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT ARTICLE 69, SELON LEQUEL LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 63 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE REEL DU CONTRIBUABLE, CETTE DENONCIATION POUVANT "ETRE FAITE DANS LES 20 JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION DU CONTRIBUABLE S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION", DEMEURAIT APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 69 QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, LA DENONCIATION DU FORFAIT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT FORMULEE AVANT LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION ET QU'UNE DENONCIATION PREMATUREE NE PEUT LEGALEMENT PRODUIRE D'EFFET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 64 ET 66 DU MEME CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 DOIT, POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT AGRICOLE, DISTINGUER ENTRE LES EXPLOITATIONS DONT LE BENEFICE FORFAITAIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE "EVALUATION SPECIALE" D'APRES TOUS ELEMENTS APPROPRIES AUTRES QUE L'HECTARE ET TOUTES LES AUTRES EXPLOITATIONS, DENOMMEES "EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE", POUR LESQUELLES CE BENEFICE EST DETERMINE PAR HECTARE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 PRECITE, LES EXPLOITATIONS DITES DE POLYCULTURE POUR LESQUELLES LE DELAI DE DENONCIATION DU FORFAIT COURT A COMPTER DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION COMPRENNENT TOUTES CELLES POUR LESQUELLES LE BENEFICE FORFAITAIRE EST ETABLI PAR HECTARE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES PRODUCTIONS OBTENUES A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE DANS LADITE EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M. ... A FAIT L'OBJET, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE APPLICABLE A L'ANNEE 1970, D'UN CLASSEMENT DEVENU DEFINITIF LE 16 OCTOBRE 1971, DANS L'UNE DES CATEGORIES D'EXPLOITATIONS DONT LE BENEFICE FORFAITAIRE EST CALCULE A L'HECTARE ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE SON ACTIVITE ESSENTIELLE ETAIT CONSACREE A LA PRODUCTION LAITIERE, CETTE EXPLOITATION DEVAIT ETRE REGARDEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, COMME UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ; QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT, POUR DENONCER SON FORFAIT, D'UN DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1971 ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. ... SE SOIT, ACCESSOIREMENT, LIVRE A L'ELEVAGE DES VEAUX, ACTIVITE QUI A ETE REGARDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMME DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SPECIALE LORSQU'ELLE REVET UN CARACTERE INDUSTRIEL, EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU DELAI OUVERT A L'INTERESSE POUR LA DENONCIATION DE SON FORFAIT, DES LORS QUE L'EXPLOITATION A ETE RANGEE PARMI CELLES DE POLYCULTURE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 64 ET 66 SUSRAPPELES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET DE 1971, L'ADMINISTRATION A REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT AGRICOLE INTERVENUE LE 17 MARS 1971, QUI ETAIT PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRREGULIERE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'IRREGULARITE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT AGRICOLE ENTACHAIT LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE D'UNE OMISSION AFFECTANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT DANS LA MESURE OU LESDITES DECLARATIONS FAISAIENT ETAT DE BENEFICES AGRICOLES REELS INFERIEURS A CEUX QUI RESULTAIENT DU FORFAIT AGRICOLE ET, NOTAMMENT, D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1966.I DU CODE, DE PROCEDER PAR LA VOIE D'UN REDRESSEMENT A LA REPARATION DE L'OMISSION AINSI COMMISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1651
CGI 63
CGI 68
CGI 69
LOI 1970-12-21 art. 1, art. 9, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 10817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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