Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juillet 1979, 13374

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13374
Numéro NOR : CETATEXT000007616158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;13374 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.

19-01-06, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-06-01-04[1] En raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de son gérant, seule l'existence de circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de la société peut conduire à estimer que l'enrichissement du gérant révèle l'existence de recettes dissimulées par la société [RJ1]. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le gérant ne détenant que 5 % du capital social et la circonstance qu'il aurait contracté personnellement des prêts pour contribuer au financement de travaux ayant bénéficié à la société ne suffisant pas à établir qu'il y ait eu en fait confusion de son patrimoine avec celui de la société.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Indépendance du patrimoine de la société et de celui de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement enrichi.

19-04-02-01-06-01-04[2] Un contribuable doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition lorsque la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer lesdites bases ne peut être admise et que l'administration ne propose aucun autre mode de reconstitution de celles-ci [RJ2].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE [1] 1°] Entreprise dont le gérant s'est inexplicablement enrichi - [2] - RJ2 2°] Preuve de l'exagération de l'évaluation administrative - Moyens de preuve.

Références :


1. Cf. 92874, 1975-04-23, p. 258 ; 6766, 1978-06-07, p. 231. 2. RAPPR. 87649, 7/8/9, 1973-12-19, p. 734


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 21 MARS 1978 AYANT ACCORDE A LA S. A. R. L. SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION EN MATIERE DE T. V. A. QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L. SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA SOCIETE PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES AU COMPTANT D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F ; QUE, SI L'ARTICLE 286-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUE PAR LA SOCIETE, PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS N'EXONERENT PAS LE CONTRIBUABLE DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR LA CONSISTANCE DES RECETTES PORTEES EN ECRITURES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE PRECITE ; QUE LA SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP N'A PRODUIT POUR LA PERIODE SUSINDIQUEE AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE NATURE QUELCONQUE A L'APPUI DESDITES ECRITURES ; QUE PAR SUITE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE RELATIVE ET D'AILLEURS NON CONTESTEE DESDITES RECETTES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER LA COMPTABILITE ET DE PROCEDER A UNE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE POUR PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP ; CONS. QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE SUSINDIQUEE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ENRICHISSEMENT DE SON GERANT, M. X..., EN REINTEGRANT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE LE MONTANT DES APPORTS FAITS PAR CELUI-CI A SON COMPTE PERSONNEL EN SUS DE SES SALAIRES ET S'ELEVANT POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 RESPECTIVEMENT A 24 500 F, 31 300 F, 44 800 F ET 25 700 F ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE CETTE METHODE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE ;
CONS. QU'EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE D'UNE SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, SEULE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PEUT CONDUIRE A ESTIMER QUE L'ENRICHISSEMENT DU GERANT REVELE L'EXISTENCE DE RECETTES DISSIMULEES DE LA SOCIETE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, M. X... NE DETENANT PERSONNELLEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE PAS PLUS DE 5 % DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, SI L'ADMINISTRATION RELEVE QUE M. X... A DECLARE AVOIR CONTRACTE DES PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 35 000 F POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE TRAVAUX AYANT BENEFICIE A LA SOCIETE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL Y AIT EU EN FAIT CONFUSION DE SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE PEUT PAS ETRE ADMISE ; QUE PAR SUITE, ET A DEFAUT DE TOUT AUTRE MODE DE RECONSTITUTION DES RECETTES PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE HOTELIERE CASTEL-CAP DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOCIETE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 13374
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.