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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 09139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09139
Numéro NOR : CETATEXT000007669427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;09139 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Jugement avant dire droit écartant certains moyens.

54-06-06-01 Jugement avant dire droit écartant les moyens tirés de ce qu'une faute lourde aurait été commise lors d'une électrocoagulation subie par la requérante et de ce que celle-ci aurait du être avertie du risque de complications qu'elle courait. Ces moyens constituant le support nécessaire du dispositif, qui a ordonné une expertise pour rechercher si des fautes n'avaient pas été commises postérieurement à l'électrocoagulation, le jugement est passé en force de chose jugée sur ces deux points.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT RUE DE SAINT-PERE EN RETZ A CHAUVE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35. 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES COMPLICATIONS SURVENUES A LA SUITE DE L'INTERVENTION QU'ELLE A SUBI LE 20 JANVIER 1975 ; 2O CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NANTES A LUI VERSER LA SOMME DE 35. 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONTESTEE PAR MME Y... ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE FAUTE LOURDE AURAIT ETE COMMISE LORS DE L'ELECTROCOAGULATION SUBIE PAR MME Y... LE 20 JANVIER 1975 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ET LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE AVERTIE DU RISQUE DE COMPLICATIONS QU'ELLE COURAIT ; QUE CES MOYENS CONSTITUAIENT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT QUI, COMME SUITE AUX CONCLUSIONS APRES EXPERTISE DE MME Y..., A ORDONNE UNE SECONDE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DES FAUTES N'AVAIENT PAS ETE COMMISES POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION POUR ELECTROCOAGULLATION ; QUE SUR CES DEUX POINTS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 6 JANVIER 1977 EST DONC PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 27 JUIN 1977 EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIVATION POUR N'AVOIR PAS REPONDU A DES MOYENS QUI AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ONT ETE ECARTES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE MME Y... QUI AVAIT ETE HOSPITALISE LE 20 JANVIER 1975 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES POUR SUBIR UNE INTERVENTION PAR ELECTROCOAGULATION, A ETE AUTORISEE A REGAGNER SON DOMICILE LE 23 JANVIER A 18 H ; QU'ALORS QU'ELLE EFFECTUAIT SES COURSES LE 25 JANVIER DANS UN GRAND MAGASIN, ELLE FUT VICTIME DE VIOLENTES DOULEURS ABDOMINALES ET DUT ETRE IMMEDIATEMENT HOSPITALISEE A L'HOPITAL DE PAIMBOEUF OU LE 28 JANVIER FUT DIAGNOSTIQUEE ET OPEREE UNE PERITONITE ; QUE MME Y... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FAUTES QUI ONT ETE COMMISES PENDANT SON SEJOUR AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ;
CONSIDERANT QU 'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE NI DANS LES SOINS QUI ONT ETE DONNES APRES L'APPARITION DES SYMPTOMES PRESENTES PAR LA REQUERANTE, NI DANS LE FAIT QUE CELLE-CI, QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR PRESENTE CES MEMES SYMPTOMES AU MOMENT OU ELLE A QUITTE L'HOPITAL, A ETE AUTORISEE A REGAGNER SON DOMICILE LE 23 JANVIER A 18 H, IL N'A ETE COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE D'AUTRE PART, EN NE DIAGNOSTIQUANT PAS, DEVANT LES SYMPTOMES QUE PRESENTAIT LA REQUERANTE - LA LESION INTESTINALE DONT ELLE SOUFFRAIT, IL N'A ETE COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ; QUE, PAR SUITE, MME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 09139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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