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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 10258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10258
Numéro NOR : CETATEXT000007669456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;10258 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Tutelle - Retard dans l'approbation d'une délibération.

60-01-02-02-03, 60-01-03-01 Eu égard à la circonstance que la délibération du conseil d'administration de l'assitance publique à Marseille prolongeant dans ses fonctions un agent atteint par la limite d'âge ne pouvait être appréciée par l'autorité de tutelle indépendamment des mesures de réorganisation du service prises par des délibérations postérieures, le retard mis par cette autorité pour approuver cette délibération n'a pas constitué une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la tutelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Approbation d'une délibération par l'autorité de tutelle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE Y..., NEE X... HENRIETTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE SON MARI, M. Y... REGIS , TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DEPUIS LE 1ER AOUT 1972 ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EN DATE DU 19 MAI 1972 PROLONGEANT MONSIEUR Y..., ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, DANS LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE INDEPENDAMMENT DES MESURES DE REORGANISATION DU SERVICE PRISES POSTERIEUREMENT PAR DELIBERATIONS DES 9 OCTOBRE 1972 ET 14 MAI 1973, LE RETARD MIS PAR CETTE AUTORITE POUR APPROUVER CETTE DELIBERATION N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA TUTELLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE TUTELLE A PU A BON DROIT EN APPROUVANT LA DELIBERATION EN CAUSE DECIDER QUE LA PROLONGATION DES FONCTIONS DE M. Y..., QUI NE POUVAIT EXERCER QU'UN SIMPLE INTERIM, NE DEVRAIT PAS DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1973 ET QUE M. Y... NE DEVRAIT PAS CUMULER LA REMUNERATION AFFERENTE A CET INTERIM AVEC SA PENSION DE RETRAITE ; QUE MME VEUVE Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI MME VEUVA Y... SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SERAIT EGALEMENT ENGAGEE, LES CONCLUSIONS DE SON APPEL SUR CE POINT N'ONT ETE ENREGISTREE QUE LE 20 FEVRIER 1978 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE A MME VEUVE Y... LE 7 NOVEMBRE 1977 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE VEUVE Y... SONT TARDIVES ET DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 10258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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