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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 27 juillet 1979, 11717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11717
Numéro NOR : CETATEXT000007616821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;11717 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Ecriture délibérement irrégulière.

19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-04-10, 19-04-02-01-06-01-01 Les sociétés étant autorisées [par l'article 209 du C.G.I.] à retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non prescrit les déficits d'exercices précédents mêmes prescrits, l'administration est en droit de vérifier l'existence et le montant de ces déficits, et donc de remettre en cause les résultats prétendûment déficitaires d'exercices prescrits, les rectifications apportées à ces résultats ne pouvant pas toutefois avoir d'autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits [RJ1]. La perte comptable qui a donné naissance au déficit allégué résultant en l'espèce d'écritures délibérément irrégulières, qui ne sont pas opposables à l'administration, celle-ci est en droit de les rectifier et de refuser l'imputation du déficit sur les résultats du premier exercice non prescrit.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Vérification des déficits et prescription.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Méthode de calcul de la base d'imposition - Correction symétrique et report déficitaire.

Références :


1. Cf. 77909, 1976-01-28, T. p. 875


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 FONDEE SUR L'ANNULATION IRREGULIERE DE CHARGES D'EXERCICES ANTERIEURS ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X OPEREE EN 1972 ET PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969, 1970 ET 1971, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT REPORTE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 LE RELIQUAT, NON ABSORBE PAR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1967, DE DEFICITS DECLARES AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966 ET QUE, PARMI LES CHARGES DES EXERCICES CLOS EN 1964 ET 1965, LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DES FRAIS DE FABRICATION QUI ETAIENT EN REALITE IMPUTABLES A DES EXERCICES ANTERIEURS, AU COURS DESQUELS LA SOCIETE AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE LES INSCRIRE EN CHARGES ; QUE L'ADMINISTRATION A EXCLU DES CHARGES DEDUCTIBLES DES EXERCICES CLOS EN 1964 ET 1965 LES FRAIS AINSI IRREGULIEREMENT IMPUTES A CES EXERCICES ET A, EN CONSEQUENCE, REDUIT LE DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE CLOS EN 1964 ET SUBSTITUE AU DEFICIT DECLARE AU TITRE DEL'EXERCICE CLOS EN 1965 UN BENEFICE SUFFISANT POUR PERMETTRE L'IMPUTATION DE LA TOTALITE DU DEFICIT SUBSISTANT DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE LE BENEFICE REALISE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1967 ETANT , D'AUTRE PART, LUI-MEME SUFFISANT POUR PERMETTRE L'IMPUTATION DE LA TOTALITE DU DEFICIT SUBI AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1966, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'AUCUN DEFICIT N'ETAIT PLUS REPORTABLE SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 ; QU'A RAISON DE CE REFUS DE TOUTE IMPUTATION DE REPORT DEFICITAIRE, AINSI QUE DE DIVERS AUTRES REDRESSEMENTS QUI NE SONT PAS CONTESTES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X A ETE ASSUJETTIE A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DONT ELLE DEMANDE LA REDUCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI LE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE" ; QUE CETTE DISPOSITION PERMETTANT A UNE SOCIETE DE RETRANCHER DES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION LES DEFICITS D'EXERCICES PRECEDENTS MEME COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, CONDUIT NECESSAIREMENT A AUTORISER L'ADMINISTRATION A VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CES DEFICITS, DONC A REMETTRE EN CAUSE LES RESULTATS PRETENDUMENT DEFICITAIRES D'EXERCICES PRESCRITS, LES RECTIFICATIONS APPORTEES A CES RESULTATS NE POUVANT PAS TOUTEFOIS AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE REDUIRE OU SUPPRIMER LES REPORTS DEFICITAIRES OPERES SUR DES EXERCICES NON PRESCRITS ; QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, S'AGISSANT DE VERIFIER LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1968, DESQUELS LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT DEDUIT UN DEFICIT PRETENDUMENT SUBI EN 1964, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE, COMME ELLE L'A FAIT, LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT AUGMENTE LA VALEUR DE SON ACTIF NET COMPTABLE A LA CLOTURE DES EXERCICES ANTERIEURS A 1964, NOTAMMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, EN LAISSANT FIGURER A L'ACTIF, AU POSTE "TRAVAUX EN COURS" , DES SOMMES CORRESPONDANT A DES FRAIS DE FABRICATION SUPPORTES AU COURS DE L'EXERCICE ET CONSTITUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CHARGES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE A ENTREPRIS A PARTIR DE 1964 DE "RESORBER" CE POSTE NE CORRESPONDANT A AUCUN ACTIF REEL ; QU'ENFIN C'EST PRECISEMENT LA DIMINUTION DU MONTANT DE CE POSTE DE L'ACTIF ENTRE L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 QUI EST LA CAUSE DES RESULTATS DEFICITAIRES LITIGIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME LE SOUTIENT D'AILLEURS LA SOCIETE REQUERANTE ELLE-MEME, CE N'EST PAS PAR ERREUR OU INADVERTANCE, MAIS AU CONTRAIRE VOLONTAIREMENT, EU EGARD AUX INCONVENIENTS DE TOUTE NATURE QU'AURAIT ENTRAINES LA MISE EN LUMIERE DE SA SITUATION REELLE, QUE LA SOCIETE A SURESTIME, AU MOYEN DU POSTE "TRAVAUX EN COURS" , LA VALEUR DE SON ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963 ; QU'EN RAISON DU CARACTERE DELIBEREMENT IRREGULIER DE CES ECRITURES, CELLES-CI N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, QUI S'EST DONC REFUSEE A BON DROIT A REGARDER LA PERTE COMPTABLE RESULTANT DE LA REMISE EN ORDRE OPEREE EN 1964 COMME CONSTITUANT UN DEFICIT REPORTABLE DE CET EXERCICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 209 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 11717
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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