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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 00015

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00015
Numéro NOR : CETATEXT000007667303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-03;00015 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de voirie - Modifications apportées à la circulation générale - Transformation d'une rue en impasse.

67-03-04 Demande en réparation du préjudice qu'auraient subi les exploitants d'un café situé dans une rue transformée en impasse du fait de la fermeture définitive d'un passage à niveau. De telles modifications affectant la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques ne sont pas de nature à donner droit au versement d'une indemnité, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux accès d'un immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1976 PRESENTES POUR M. ET MME X...
Y... DEMEURANT ... A ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE ET LE PREFET DE L'AUBE SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 60 352,80 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DU PASSAGE A NIVEAU JOUXTANT LEUR FONDS DE COMMERCE, FERMETURE QUI A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LA RUE MIGNONNETTE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE COMMERCE EN IMPASSE, 2O CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ET LA COMMUNE DE ROMILLY A LEUR VERSER LA SOMME DE 60 352,80 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE NO 71-2877 EN DATE DU 5 MAI 1971 ; VU L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE NO 4 441 EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 5 MAI 1971 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE PASSAGE A NIVEAU NO 69 DE LA VOIE FERREE TRAVERSAIT L'AGGLOMERATION A CET ENDROIT A ETE FERME DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ET QUE LA RUE OU ETAIT SITUE LE CAFE EXPLOITE PAR LES EPOUX X... A ETE DE CE FAIT TRANSFORMEE EN IMPASSE ; QUE CES DERNIERS SOUTIENNENT QUE CES FAITS ONT ENTRAINE LA PERTE DE LEUR CLIENTELE ET LES ONT OBLIGE A FERMER LEUR ETABLISSEMENT DANS LE MOIS QUI A SUIVI ; QU'ILS DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;
CONSIDERANT QUE DE TELLES MODIFICATIONS AFFECTANT LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER DROIT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DES LORS QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX ACCES, D'UN IMMEUBLE ; QUE PAR SUITE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ET L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 60 352,80 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU PREFET DE L'AUBE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1979, n° 00015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1979

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